Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 22/10/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de la filière pêche en Normandie.
Le secteur de la pêche souffre depuis de nombreuses années d'une crise accrue, aggravée du fait de la crise sanitaire et du Brexit. La filière pêche en Normandie y est particulièrement exposée.
Aujourd'hui, le marché parallèle des produits de la pêche - et notamment des coquilles Saint-Jacques - nuit gravement au marché officiel. En effet, certains acteurs vendent, dans des conditions de sécurité sanitaire plus que douteuses, des centaines de tonnes de coquilles Saint-Jacques, parfois déjà ouvertes, ainsi que d'autres produits de la mer.
Ce « marché » se fait au détriment des commerces que l'on pourrait qualifier de patentés (au sens propre) et au détriment de l'État, qui évidemment ne perçoit pas les taxes afférentes à ces transactions et notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pour combattre ce fléau, il serait possible notamment de renforcer les pouvoirs de la police maritime et des moyens de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il ne s'agit pas là de la vente - légitime - à la débarque, mais bien d'un trafic qui se fait hors de tout contrôle et qui a été toléré trop longtemps.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la filière pêche normande de ces marchés parallèles clandestins.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/12/2020
Les effets de la crise sanitaire sur les professionnels de la pêche maritime en Normandie sont réels. Les services de l'État sont mobilisés afin d'accompagner la filière dans cette période difficile. Les dispositifs d'arrêt temporaire d'une part et de chômage partiel d'autre part ont permis de garantir la pérennité de l'activité des différents acteurs de la filière. Ces dispositifs mis en place durant le premier confinement ont été prolongés, de façon à permettre à ces acteurs de surmonter le second choc sanitaire qu'affronte le pays depuis la rentrée. Les services de l'État, comme les professionnels, se réjouissent du très bon état du stock de coquille Saint-Jacques. L'état exceptionnellement favorable du gisement en baie de Seine à l'automne 2020 témoigne de l'atteinte d'une gestion durable de la ressource, ainsi qu'elle est constatée désormais depuis 4 ans. L'implication de la représentation professionnelle pour une gestion durable du stock de coquille Saint-Jacques doit être soulignée. Un groupe de travail du comité régional des pêches et des élevages marins de Normandie se réunit en effet régulièrement pendant la saison de pêche afin de suivre les captures, d'organiser au mieux les apports et de réguler ainsi le marché. La pêcherie de coquille Saint-Jacques est une activité lucrative. Le maintien des prix de vente à des niveaux similaires à ceux de l'année 2019 devrait permettre aux acteurs du secteur de bien terminer une année rendue particulièrement compliquée par la crise sanitaire. Le caractère lucratif de la pêcherie appelle toute l'attention des services de contrôle. En dépit de la bonne santé du stock et de l'absence d'intérêt communautaire de la pêcherie au titre de la politique commune de la pêche, le contrôle de la pêcherie de coquille Saint-Jacques est un des principaux objectifs du plan interrégional de contrôle de la direction interrégionale de la mer Manche-Est mer du Nord. L'objectif annuel de contrôle de cette pêcherie est ainsi le plus important de tous en nombre d'inspections. Au 18 novembre 2020, dans le cadre de la campagne de pêche qui a débuté le 1er octobre 2020, 116 inspections en mer (27 infractions) ont été réalisées pour 307 au débarquement (35 infractions). L'ensemble des outils de contrôle déployés permet une surveillance efficace de la pêcherie. L'intégralité de la flottille coquillère est ainsi équipée de systèmes de surveillance des navires par géolocalisation et est ainsi suivie par les services de contrôle, sous pilotage du centre national de surveillance des pêches.Les contrôles des obligations déclaratives et de la traçabilité des produits de la pêche sont particulièrement renforcés dans les ports de débarquement et sur l'ensemble de la filière durant la campagne de pêche. L'engagement du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie dans la surveillance de la pêcherie doit être noté. L'affrètement d'un moyen aérien par le CRPMEM et sa mise à disposition des unités de contrôle contribuent à renforcer le dispositif et à optimiser l'activité de contrôle des moyens nautiques. Les contrôles des pêches effectués en flagrance par les services de l'État alimentent les missions d'investigations conduites par la gendarmerie sur l'ensemble du littoral normand. En 2017 et 2019, ce type d'investigations a permis de mettre fin à des pratiques de revente illégale de coquilles Saint-Jacques à Port-en-Bessin et au Tréport. 17 personnes étaient condamnées l'année dernière pour plusieurs interdictions d'activité. Comme chaque année sur le littoral normand, le contrôle de la pêcherie coquillère est une priorité des services compétents. La coordination inter-administration pour assurer la mise en cohérence des contrôles règlementaires en matière de pêche maritime, des contrôles sanitaires et de la traçabilité au sein de la filière participe de la réussite du dispositif. Si la manne que constitue la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine à l'approche des fêtes de fin d'année peut inciter certains acteurs à opérer en dehors du cadre légal, ce risque est appréhendé à son juste niveau par les services de l'État. L'activité normative du CRPMEM Normandie par l'intermédiaire de ses délibérations a par ailleurs contribué à faire de l'activité coquillère une des pêcheries les plus réglementées de France. L'État en assure un contrôle à la hauteur de ses enjeux pour le littoral normand.
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