Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des mesures en faveur des secteurs en difficulté.
Il rappelle que l'épidémie de Covid-19 impacte depuis le printemps 2020 de nombreux secteurs de l'économie nationale. Les secteurs les plus touchés par l'épidémie de coronavirus (transport, hébergement, restauration...) représentent près de 10 % du PIB en France.
Si des mesures de soutien ont été prises, et une légère reprise observée durant l'été, les analystes économiques et les tribunaux de commerce s'attendent à de nombreuses défaillances d'entreprises dans les prochains mois.
En outre, avant même l'annonce des mesures de couvre-feu, les économistes s'attendaient à ce que la situation de ces secteurs fragilisés s'aggrave au quatrième trimestre 2020. La dégradation devrait être encore plus marquée dans les grandes métropoles où ont été prises de nouvelles dispositions sanitaires restrictives.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures complémentaires que le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les secteurs en difficulté et limiter les défaillances d'entreprises dans les prochains mois.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été considérablement renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. Enfin, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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