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Vague de surendettement à venir pour les ménages les plus modestes

15e législature

Question écrite n° 18417 de M. Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4766

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la vague de surendettement à venir pour les ménages les plus modestes.

La persistance de la crise sanitaire pourrait faire basculer les ménages dans le surendettement dans les mois à venir.

Après crise sanitaire, la crise sociale... Gravité de la situation... L'inquiétude monte autour de l'impact des difficultés économiques causées par la pandémie sur les ménages les plus modestes, pouvant causer une vague de surendettement. L'ampleur inédite de cette crise économique fait craindre que les difficultés financières de certaines familles, déjà durement éprouvées, pourraient s'accroître et en faire basculer d'autres dans le mal-endettement, le surendettement et, en dernière extrémité, la pauvreté.

Après une période de ralentissement pendant le confinement et les mois qui ont suivi, un nouvel afflux de dépôts de dossiers de surendettement apparait et laisse penser à un inévitable effet rebond. En 2009, après la crise financière, les dossiers de surendettement avaient augmenté de 15 %.

Il lui demande de bien vouloir réfléchir à des pistes de réflexion pour adapter les procédures de surendettement à la crise que les Français concernés traversent avec de grandes difficultés et trouver ainsi les moyens pour les mettre en œuvre rapidement.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1995

La prévention du surendettement des ménages constitue un point d'attention particulier du Gouvernement et fait l'objet, à ce titre, d'actions diversifiées mises en œuvre depuis plusieurs années, notamment auprès des ménages les plus fragilisés. La dynamique de surendettement ne se traduit pas, à ce stade, par une augmentation du volume de dossiers déposés auprès de la Banque de France (de janvier à novembre 2020, 97 552 dossiers ont été déposés contre 132 624 en 2019). Le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions sur les onze premiers mois 2020 a diminué de 26,4 % par rapport à l'année antérieure (source : Banque de France). Cette situation apparaît comme la résultante, d'une part, des différentes réformes intervenues ces dernières années afin de prévenir le risque de surendettement, en particulier le renforcement du régime juridique applicable en matière de crédit à la consommation, et, d'autre part, par la mise en place de différents amortisseurs, qui ont permis et devraient permettre de continuer de réguler une éventuelle augmentation des flux de surendettement. En effet, sur ce dernier point, les mesures générales de soutien au revenu des ménages décidées par le Gouvernement, ou encore la mobilisation par les consommateurs des dispositifs prévus dans leur contrat de prêt immobilier, afin de rééchelonner le plan de remboursement de leur crédit, ont permis de prévenir les risques d'aggravation de certaines situations déjà dégradées. Toutefois, alors que les effets de la crise perdurent, il ne peut être exclu qu'en 2021 de plus en plus de ménages voient leur situation financière fragilisée, voire basculent vers une situation de surendettement. Cette situation, qui appelle une vigilance constante du Gouvernement, se traduit par une intensification des efforts déployés afin de renforcer la prévention du surendettement. À titre d'illustration, le schéma de déploiement des Points conseil budget (PCB), qui constituent au niveau local des lieux d'accueil et d'accompagnement budgétaire des particuliers, a été revu à la hausse dans le cadre du PLF 2021, 500 PCB contre 400 dans le scénario antérieur devant être déployés à l'horizon 2022. En toute hypothèse, en l'état du droit, les procédures de traitement des situations de surendettement apparaissent désormais matures et robustes, et ne semblent pas nécessiter de modification. Au demeurant, un bouleversement des procédures de surendettement en pleine période de crise serait créateur d'incertitudes et de perturbations qu'il est essentiel d'éviter.