Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 22/10/2020
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur un formulaire Cerfa (n° 14069*04) en cours d'élaboration pour les demandeurs de logement social.
En effet, elle a été alertée par des municipalités qui viennent de constater le changement de procédure passant d'un numéro unique régional d'enregistrement à un numéro national. Ce changement devrait être effectif au 1er février 2021.
Au-delà du changement d'échelon pour la gestion des logements sociaux, ce qui étonne, c'est l'obligation future pour les demandeurs de logement social d'être titulaire d'un numéro de sécurité sociale. Cette obligation figure bien sur le futur formulaire Cerfa comme champ devant être rempli, alors même qu'il est précisé de façon contradictoire que la seule condition est la possession d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour valable.
Cette obligation pose problème en ce sens où elle établit une discrimination entre les demandeurs, certaines personnes ne disposant pas de numéro de sécurité sociale. Cela exclut de fait certaines catégories, en l'occurrence les plus précaires.
Enfin et surtout, elle lui demande de lui préciser sur quelles bases légales, législatives ou réglementaires, a été prise cette décision puisqu'aucune des lois récentes en la matière (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - ALUR, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ou la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - ELAN) n'a validé ce principe d'obligation de numéro de sécurité sociale pour effectuer une demande de logement social.
Ce manquement démocratique et juridique pourrait valoir un recours devant les tribunaux administratifs pour illégalité de la décision.
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