Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - INDEP) publiée le 29/10/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du bénéfice des dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020. Ce décret crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Différentes conditions sont requises pour permettre la reconnaissance de la maladie professionnelle. Si tel est le cas, les victimes ou les proches décédés ayant contracté le virus pourront effectuer une demande de prise en charge. Néanmoins, la prise en charge de l'infection est limitée, la contamination doit avoir revêtu un critère de gravité (« aigïue », « ayant entraîné le décès »). La victime doit en outre avoir fait l'objet de soins (« ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire »), et pouvoir prouver ces soins (« examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée - compte-rendu d'hospitalisation, documents médicaux »). Ces critères stricts excluent de nombreuses victimes du bénéfice de la prise en charge, notamment ceux qui ont été hospitalisés sans être placés sous oxygène ou ceux qui ont été suivis à domicile. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions notamment en matière d'assouplissement du dispositif.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 10/12/2020
Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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