Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait qu'en France et dans chaque pays voisin de l'Union européenne, les élus locaux bénéficient de garanties professionnelles leur permettant d'assumer pleinement leur mandat électif. Par contre, les élus locaux frontaliers, par exemple les élus municipaux de communes françaises de Lorraine qui sont travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg, ne bénéficient ni des garanties professionnelles prévues en France, ni de celles applicables aux élus locaux en Allemagne ou au Luxembourg. L'Union européenne impose que tout ressortissant communautaire puisse être éligible aux élections municipales du pays où il réside. Dans la même logique, il lui demande si les garanties professionnelles applicables aux élus locaux d'un pays ne devraient pas l'être aussi de plein droit pour les élus municipaux d'un pays qui travaillent dans un pays voisin. Il s'agit là d'un problème de réciprocité intéressant tous les États membres de l'Union européenne. En Lorraine et en Alsace, plusieurs centaines d'élus municipaux sont ainsi concernés. Il lui demande pour quelle raison la France n'a toujours pas saisi le Conseil des ministres de l'Union européenne à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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