Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des autorités organisatrice des transports, en particulier les intercommunalités, dont les budgets sont lourdement déséquilibrés dès cette année, par la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. Les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d'assiette au versement mobilité. Massivement utilisées par les employeurs durant le confinement, ces mesures demeurent encore en vigueur sous la forme de l'activité partielle, ce qui continue à éroder leurs recettes fiscales. Ces réseaux de transport ont été également confrontés à des pertes de recettes tarifaires et à divers surcoûts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires. Les services de transports ne sont pas les seuls concernés à cet égard, mais sont très impactés par la baisse simultanée d'une recette fiscale intégralement affectée à leur fonctionnement dans le cadre d'un budget annexe. Le dispositif de compensation prévu dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 intègre certes le versement mobilité dans le panier global des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière des collectivités. Mais la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre. Alors que les syndicats mixtes de transport verront leurs pertes de recettes fiscales compensées, il n'en sera pas de même pour les autre AOM, au risque d'une inégalité de traitement. Une règle de compensation spécifique a été négociée avec Île-de-France Mobilités durant l'été, mais sans équivalent pour les autorités organisatrices situées hors Île-de-France. C'est pourquoi il lui demande de prévoir, dans le projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021, des mesures pour corriger cette distorsion.
- page 4926
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 18/11/2021
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 et en 2021. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d'appréhender l'impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités - qui est par ailleurs la seule autorité organisatrice de la mobilité couvrant cette superficie, avec ce type de services. Ce filet de sécurité a d'ailleurs été prolongé dans la loi de finances pour l'année 2021. Ce deuxième mécanisme a précisément permis de compenser les inégalités de traitement résultant du dispositif précédent. Au travers de ces dispositifs, l'État apportera près d'un milliard d'euros d'aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 900 millions d'euros du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, dont les résultats sont connus depuis quelques jours et qui permet un accompagnement massif des collectivités territoriales dans leurs projets locaux.
- page 6470
Page mise à jour le