Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises artisanales des filières des métiers d'art et de l'alimentaire exerçant une activité essentiellement « ambulante » sur les foires et marchés.
Dans un contexte sanitaire qui se dégrade de jour en jour dans nos départements, elle s'inquiète en effet des répercussions chaotiques induites par les annulations successives des foires et marchés qui pourraient compromette rapidement la survie de ces entreprises artisanales déjà impactées par le ralentissement, voire l'arrêt total de leur activité.
Si certaines ont pu bénéficier du fonds de solidarité pour les métiers de l'événementiel grâce à une extension du dispositif initialement mis en place, il s'agit d'une aide qui leur permet principalement de se constituer une nouvelle trésorerie afin de démarrer une nouvelle production de leurs produits ; celle-ci ne tient pas compte de la perte d'exploitation liées aux restrictions annoncées. Or pour un grand nombre de ces entreprises artisanales, leur chiffre d'affaires est constitué à 90 % de l'activité « foires et salons ou marchés ».
Il apparaît donc urgent qu'un dispositif spécifique et soutien financier conséquent puissent être déployés en direction de ces professionnels pour éviter des fermetures aux retombées catastrophiques pour l'économie de proximité.
Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la survie des entreprises artisanales qui exercent une activité ambulante.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/12/2020
Les dispositifs activés par le Gouvernement depuis mars 2020 ont permis de prendre des mesures relevant des circonstances exceptionnelles d'urgence sanitaire. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise : prêts garantis par l'État, aides du fonds de solidarité, report et exonérations de charges, mesures relatives au paiement des loyers, chômage partiel. Les professionnels peuvent mobiliser ces dispositifs, dès lors que la situation de leur entreprise correspond aux critères permettant de bénéficier des aides mises en place. S'agissant des commerçants et des métiers d'art qui exercent une activité ambulante sur les marchés alimentaires ou sur les foires et marchés, toutes les dispositions permettant la tenue des manifestations commerciales ont été prises quand le contexte sanitaire l'a permis. Ainsi, le protocole sanitaire des marchés, déployé par les maires au niveau territorial, a permis au printemps 2020 le maintien et la réouverture progressive des halles et marchés. Le Gouvernement agit avec le souci constant de limiter les restrictions d'activité à des mesures strictement proportionnées à l'état d'urgence sanitaire et de soutenir les entreprises. Conscient de l'impact important de l'arrêt des foires et salons pour les entreprises artisanales qui exercent une activité ambulante, le Gouvernement a décidé, par décret du 2 novembre 2020, d'intégrer les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons dans la liste des activités éligibles aux aides suivantes pour le mois de novembre : une subvention au titre du fonds de solidarité égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 ; une exonération de cotisations sociales ; une prise en charge à 100 % de l'activité partielle. Au total, 1,6 million d'entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant le mois de novembre 2020, dont 600 000 entreprises pourront bénéficier de l'aide allant jusqu'à 10 000 , un million d'entreprises pourront bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 . Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre 2020. S'agissant des prêts garantis par l'État, les entreprises pourront contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d'un an, soit deux années au total de différé. La Fédération bancaire française s'est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. La Banque de France veillera à ce que ces demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises. Enfin, l'État engagera des mesures de soutien pour développer la numérisation des TPE et plus particulièrement les ventes en ligne afin de permettre aux commerces et artisans, dont les artisans d'art, de maintenir une activité. Pour aider ces professionnels, l'Institut national des métiers d'art (INMA), structure financée par le ministère de l'économie, des finances et de la relace, lancera dès le 13 novembre une plateforme digitale permettant aux artisans d'art et aux entreprises du patrimoine vivant (EPV) de commercialiser leurs produits.
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