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Futur décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

15e législature

Question orale n° 1376S de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5520

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Il a récemment été annoncé qu'un décret venant réformer l'activité des sapeurs-pompiers volontaires était en cours de préparation pour une publication durant l'année 2021. Ce décret aurait pour objectif de rendre le modèle français conforme au droit européen, notamment à la directive européenne sur le temps de travail (DETT) et à prendre en compte l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne qui assimile les sapeurs-pompiers à des salariés.

Toutefois, cette réforme de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires viendrait totalement bouleverser le modèle français de la sécurité civile qui est basé sur l'engagement et le volontariat. Elle aurait pour conséquence de soumettre les sapeurs-pompiers volontaires à des limitations en termes de cumul de temps de travail et empêcherait l'engagement de ces derniers en ce qu'elle ne permettrait pas de dépasser 48 heures de travail hebdomadaire, temps passé en astreinte compris. Cela viendrait donc limiter le nombre de personnes pouvant s'engager et ferait passer le nombre de volontaires de 195 000 à 48 000. Cette baisse drastique du nombre de pompiers viendrait faire peser un risque accru sur les administrés, tout particulièrement en période de crise exceptionnelle telle que la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette politique européenne viendrait obliger à embaucher des pompiers, ce qui représente un coût estimé à 2,5 milliards d'euros. Les finances publiques étant déjà extrêmement mises à mal par des années de mauvaise gestion et par la crise sanitaire, il serait plus que malvenu que la France ait à supporter ces dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à travailler sur l'élaboration d'une nouvelle directive européenne qui permettrait de protéger le volontariat en matière de sécurité civile, solution qui sera bien plus adaptée à la situation que ce décret. Il lui demande donc de ne pas mettre en œuvre ces changements réglementaires et de lui indiquer quels sont les avancements au niveau européen allant dans le sens d'une nouvelle directive relative aux sapeurs-pompiers volontaires.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2021 - page 183

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1376, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, le ministère de l'intérieur a récemment annoncé qu'un décret venant réformer l'activité des sapeurs-pompiers volontaires était en cours de préparation, pour une publication durant l'année 2021. Ce décret aurait pour objectif de rendre le modèle français conforme au droit européen, notamment à la directive européenne sur le temps de travail, et de prendre en compte l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des salariés.

Toutefois, cette réforme de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires viendrait totalement bouleverser le modèle français de la sécurité civile, basé sur l'engagement et le volontariat. Elle aurait pour conséquence de soumettre les sapeurs-pompiers volontaires à des limitations en termes de cumul de temps de travail et empêcherait l'engagement de ces derniers, en ce qu'elle ne permettrait pas de dépasser quarante-huit heures de travail hebdomadaires, temps passé en astreinte compris.

Cela viendrait donc limiter considérablement le nombre de personnes pouvant s'engager et ferait passer le nombre de volontaires de 195 000 à 48 000. Cette baisse drastique du nombre de pompiers viendrait faire peser un risque accru sur les administrés, tout particulièrement en période de crise exceptionnelle telle que la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette politique européenne obligerait à embaucher des sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, ce qui représenterait un coût estimé à 2,5 milliards d'euros. Les finances publiques étant déjà extrêmement mises à mal par des années de mauvaise gestion et par la crise sanitaire, il serait plus que malvenu que la France ait à supporter ces dépenses supplémentaires.

En outre, le Gouvernement s'est engagé à travailler sur l'élaboration d'une nouvelle directive européenne qui permettrait de protéger le volontariat en matière de sécurité civile, solution qui sera bien plus adaptée à la situation française que ce décret.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer pourquoi votre ministère a commencé la préparation de ce décret, alors même que le Gouvernement s'était engagé à ne pas le faire et à privilégier des négociations au niveau européen ? Avez-vous engagé ces négociations et, si oui, vont-elles dans le sens de l'élaboration d'une nouvelle directive relative aux sapeurs-pompiers volontaires, qui ne bouleverserait pas le modèle français ? Vous engagez-vous à ne pas remettre en cause le fonctionnement français de la sécurité civile, en ne le faisant pas basculer vers un modèle basé sur le salariat des sapeurs-pompiers ? Pouvez-vous enfin nous donner davantage d'informations sur le décret ? Le plafond de 800 heures est-il toujours d'actualité ? Les événements exceptionnels tels que les feux de forêt et les astreintes seront-ils comptabilisés ?

Voilà autant de questions qui attendent vos réponses !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je crains de ne pouvoir répondre à toutes vos questions dans le temps qui m'est imparti, mais je me tiens à votre disposition pour vous donner plus de précisions ultérieurement.

Il existe aujourd'hui un consensus partagé par une très grande majorité des acteurs sur la nécessité d'adapter notre modèle actuel de volontariat, non pas pour remettre en cause l'intégralité de son fonctionnement, alors qu'il a largement fait ses preuves, tant au quotidien que dans les crises, mais pour mieux encadrer certains points de ce modèle que nous défendons collectivement.

Il est d'ailleurs utile de rappeler à ce stade la position de la Commission européenne, qui a confirmé qu'elle n'envisageait pas de faire évoluer la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (DETT), ni de proposer une nouvelle directive consacrée aux volontaires dans les services de sécurité civile, excluant de fait toute possibilité d'exclure formellement les sapeurs-pompiers volontaires du champ de la DETT, tel que cela fut envisagé un temps, notamment par certains parlementaires.

C'est donc bien pour répondre à ce besoin de consolider notre modèle de volontariat que le ministère de l'intérieur a récemment engagé des travaux de concertation, qui doivent permettre, à la suite des échanges avec la Commission européenne, de tirer les conséquences des problématiques soulevées par certaines situations et de limiter les possibilités de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens de la DETT.

Nous sommes loin d'une quelconque transposition aux sapeurs-pompiers volontaires de cette directive et nous sommes convaincus que, une fois ces ajustements réalisés, le volontariat se trouvera de fait exclu du champ d'application de la DETT. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les impacts que vous évoquez ne constituent en rien les éléments de la concertation qui débute.

La réflexion qui s'engage doit au contraire permettre, en liaison étroite avec les services d'incendie et de secours et l'ensemble de leurs acteurs et partenaires, de disposer d'une analyse des possibles écueils et de propositions qui permettront d'alimenter, par la suite, les travaux de consolidation de notre réglementation. Vos suggestions seront aussi les bienvenues, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la ministre. Nous sommes régulièrement sollicités par les réseaux sociaux, les professionnels et les volontaires et nous pourrons faire part de cette réalité du terrain si nous sommes associés à la réflexion.