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Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création

15e législature

Question orale n° 1389S de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SER)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5525

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020.

En effet, cette dernière a posé le principe selon lequel les États membres ne peuvent « exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'espace économique européen (EEE) du droit à une rémunération équitable », en vertu de la directive 2006/115 1 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. En d'autres termes, la diffusion de phonogrammes fixés hors EEE, singulièrement américains, doit entraîner le versement de ce droit voisin aux artistes-interprètes et producteurs concernés.

Or, tel n'était pas nécessairement le cas jusqu'à présent. En France, les organismes de gestion collective (OGC) n'étaient pas tenus de reverser les sommes perçues au titre de la rémunération équitable, dès lors que les phonogrammes provenaient d'États n'ayant pas ratifié les traités internationaux protégeant ladite rémunération équitable, en particulier la convention de Rome de 1961 - à l'image des Etats-Unis ; et ce, dans une perspective de réciprocité et d'obtention d'un versement de ce droit voisin pour les phonogrammes européens diffusés dans un État tiers à l'EEE.

En France, ces droits voisins, considérés comme « irrépartissables », étaient ainsi destinés à l'action artistique et culturelle des OGC. Plus précisément, ils prenaient la forme d'aides à la création pour un montant estimé entre 25 et 30 millions d'euros. Il s'ensuit que cet arrêt fragilise brusquement le modèle de financement de la création artistique en France et, plus globalement, en Europe.

C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, à court terme, de compenser et de soutenir les aides à la création artistique. D'autre part, elle lui demande s'il entend mener les actions nécessaires au niveau européen afin d'obtenir une application pleine et entière du principe de réciprocité avec les États tiers, tout particulièrement avec les États-Unis, quant au droit à une rémunération équitable.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 - page 11931

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 1389, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Sylvie Robert. Il est une évidence incontestable et connue de tous : le secteur culturel est gravement fragilisé par la crise sanitaire actuelle. En plus des turbulences extrêmes engendrées par la covid-19 et la fermeture administrative des lieux culturels, d'autres facteurs exogènes viennent mettre en danger le soutien économique apporté aux créateurs et aux artistes. C'est le cas de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre dernier.

En effet, la décision de la CJUE a des conséquences très lourdes en matière d'aides à la création. En posant le principe selon lequel les États membres ne peuvent « exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'espace économique européen (EEE) du droit à une rémunération équitable », elle oblige à ce que la diffusion de phonogrammes hors EEE, singulièrement américains, entraîne le versement de ce droit voisin aux artistes-interprètes et producteurs concernés.

Or tel n'était pas le cas jusqu'à présent en France, car dans une logique de réciprocité, les organismes de gestion collective (OGC) n'étaient pas tenus de reverser les sommes perçues au titre de la rémunération équitable, dès lors que les phonogrammes provenaient d'États n'ayant pas ratifié les traités internationaux protégeant ladite rémunération, dont en particulier la convention de Rome de 1961, à l'image des États-Unis.

Ainsi, ces droits voisins, considérés comme des « irrépartissables », étaient destinés à l'action artistique et culturelle des OGC. Plus précisément, ils prenaient la forme d'aides à la création pour un montant estimé entre 25 et 30 millions d'euros. Il s'ensuit que cet arrêt écorne brusquement le modèle de financement de la création artistique en France et, plus globalement, en Europe.

Par conséquent, envisagez-vous, madame la ministre, de consolider à court terme, à la suite de cet arrêt, les aides à la création ? Et, si oui, comment ? En outre, entendez-vous mener les actions nécessaires au niveau européen pour obtenir une application pleine et entière du principe de réciprocité avec les États tiers, tout particulièrement avec les États-Unis, s'agissant du droit à une rémunération équitable, ce afin de mieux protéger les artistes-interprètes, producteurs français et européens ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Je vous remercie, madame la sénatrice, de poser cette question, car elle concerne un sujet extrêmement important.

Par son arrêt du 8 septembre 2020, la CJUE a en effet décidé qu'il n'appartenait pas aux législateurs nationaux d'évaluer la répartition des droits voisins, au titre de la rémunération équitable vers les ressortissants d'État tiers. Un État membre ne peut limiter, de lui-même, sans que le droit de l'Union l'y autorise spécifiquement, le droit à rémunération équitable des ayants droit issus de pays tiers, qui n'appliquent pas ce droit sur leur territoire.

Cet arrêt – vous l'avez souligné – vient bouleverser la pratique française, puisque les droits à rémunération équitable collectés sur les phonogrammes issus d'États tiers ayant notifié des réserves aux conventions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) étaient considérés comme des « irrépartissables juridiques ». Il en allait ainsi des collectes liées à la diffusion d'enregistrements américains, les États-Unis n'ayant pas signé la convention de Rome de 1961 pour la protection des artistes-interprètes ou exécutants.

L'arrêt de la CJUE remet en cause l'usage de ces sommes irrépartissables, qui apportent aujourd'hui une contribution essentielle à la production artistique française, mais aussi à la vitalité artistique de nos territoires. À cet égard, vous avez évoqué un montant, encore faudrait-il savoir s'il n'y a pas rétroactivité de l'arrêt de la CJUE… Le point n'est pas encore tranché. C'est très grave, car les OGC d'artistes et de producteurs ont l'obligation d'utiliser ces sommes à destination d'aides à la création et à la diffusion – je pense en particulier à nos festivals.

Cette remise en cause, dans le contexte économique très difficile de la pandémie de covid-19, est particulièrement inopportune. Je m'en suis saisie rapidement avec une action sur deux volets.

D'une part, l'article 35 de la loi du 3 décembre 2020, dite Ddadue, permet de sécuriser, pour le passé, le système français d'aides à la création et à la production musicales, sous réserve des actions contentieuses introduites avant la publication de ladite loi. Il valide en effet l'utilisation des sommes attribuées par le passé par les OGC, au titre de l'aide à la création. Ce faisant, il répond à un motif d'intérêt général manifeste, qu'est la promotion de la diversité culturelle et artistique.

D'autre part, j'ai sensibilisé très fortement nos partenaires sur le plan européen, en alertant le commissaire Thierry Breton, mais également les eurodéputés français mobilisés sur ces enjeux. Je souhaite qu'un texte législatif – lequel serait assez simple en réalité – puisse être rapidement présenté, pour permettre de conforter notre dispositif de rémunération équitable, ainsi qu'une application effective du principe de réciprocité.

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. En effet, dans la période actuelle, cette décision est malencontreuse et pénalisera encore plus le monde de la culture. J'espère que la présidence portugaise, à partir du 1er janvier, permettra de faciliter les choses !

Vous l'avez dit, et je suis tout à fait d'accord avec vous, ce sont bien des motifs d'intérêt général qui doivent guider ces aides à la création. J'espère en tout cas que vous réussirez, et nous serons présents pour vous soutenir.