Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fermeture obligatoire des bars. Cette mesure est entrée en vigueur mais, dans de nombreux cas, la délimitation entre bar et restaurant est floue. Les restaurants, eux, ont obtenu le droit de continuer leur activité, en échange d'un durcissement du protocole sanitaire qui leur est appliqué.
Il s'agit d'une mesure à deux vitesses contestée par les syndicats, qui estiment que le protocole pourrait aussi être appliqué aux bars. Cette décision est à même de créer des interrogations chez les consommateurs comme chez les professionnels qui se demandent où se situe la limite entre un bar et un restaurant.
La distinction est fondée sur une classification administrative. La fermeture concerne les « débits de boissons » qui ont « pour activité principale la vente de boissons alcoolisées ». Si, aux yeux d'un client, la frontière entre un débit de boissons et un restaurant n'est pas forcément évidente, l'appréciation repose principalement, explique le ministère de la santé, sur le code d'activité principale de l'entreprise. Ce code est attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur la base des déclarations de l'entreprise, et figure notamment sur l'extrait Kbis de celle-ci, un document juridique utilisé dans les démarches administratives que le ministère de la santé encourage à afficher pour « faciliter les contrôles ».
Pour autant, le ministère admet que des établissements possédant un code NAF de « débit de boissons » puissent continuer à ouvrir si, en réalité, la vente de boissons est « accessoire » dans leur activité par rapport à celle de nourriture. Ils devront dans ce cas « pouvoir documenter » le fait qu'ils vendent principalement de la nourriture. Le ministère ne précise pas comment. Une nuance qui laisse une certaine marge d'appréciation lors des contrôles.
Et n'interdit pas non plus de servir des boissons à des consommateurs qui ne mangent pas qu'il s'agisse d'un café, d'un jus ou d'une boisson alcoolisée , du moment que le protocole est respecté.
Les critères retenus sont suffisamment larges pour permettre l'ouverture de certains lieux à la frontière entre le bar et le restaurant, tels que les cafés, les brasseries et autres débits de boissons qui servent aussi bien de l'alcool seul que des plats chauds. Un certain nombre d'entre eux ont d'ailleurs choisi de continuer leur activité.
Au vu des zones d'ombres et pour éviter les contrôles aux faisceaux d'indices elle lui demande de lui indiquer plus explicitement les établissements pouvant ouvrir et les autorisations découlant du protocole sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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