Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 05/11/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence d'équité sur le plan des revalorisations salariales pour les professionnels et les établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile.
Alors que la rentrée reste compliquée pour les établissements dans le contexte de rebond de la Covid-19, l'exclusion d'un pan important des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé ne passe pas et l'ensemble de ces agents, exclus de la revalorisation, souhaite rapidement en bénéficier.
Très mobilisés pendant la crise, les professionnels des établissements publics médicosociaux et sociaux sont aujourd'hui partagés entre l'incompréhension et la colère. Le principe d'égalité de traitement à équivalence de diplôme, de métier et de mission est un principe socle de la FPH. Ce principe d'égalité, qui renvoie aussi à un principe fondamental de la République française, est à ce jour profondément mis à mal par cette mesure qui risque d'être contre-productive pour l'ensemble du secteur, et donc pour les usagers. En effet, elle divise là où tous les acteurs ont besoin de travailler en transversalité, dans des logiques de coopération, pour répondre au mieux aux besoins des personnes accompagnées. Or, la mobilité des agents est essentielle à l'enrichissement des parcours professionnels et participe à la qualité du service rendu aux usagers.
En plus de vider les établissements médico-sociaux handicap et protection de l'enfance, le risque de freiner les mobilités professionnelles entre les différents champs sanitaire, médico-social et social est réel. Le différentiel de salaires à poste et compétences équivalentes crée en effet, de facto, une concurrence entre établissements, groupes d'établissements et aussi au sein même de certains établissements. C'est le cas des hôpitaux gérant des activités médico-sociales, de plus en plus nombreux dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire.
La perte d'attractivité pour les secteurs exclus de la revalorisation se fait déjà ressentir sur le terrain : démissions, démotivations, tensions sociales, difficultés de recrutement sur le handicap et la protection de l'enfance sont déjà à l'œuvre alors même que ces secteurs recrutent un nombre croissant de personnels médical et paramédical. On s'interroge sur les arguments et leviers qu'ont les établissements pour retenir ou attirer les professionnels quand la différence de salaire, 183 euros nets mensuels, devrait se faire à poste égal. In fine, les difficultés de recrutements, la fuite des compétences, la démotivation, l'absentéisme risquent d'entrainer une dégradation forte et rapide de la qualité de l'accompagnement auprès de publics très vulnérables, nécessitant un haut niveau de qualification.
Il lui demande d'étudier des solutions afin de parer à la dégradation du climat social dans les établissements concernés et sur les difficultés de recrutement qui s'aggravent déjà. Car à moyen terme, c'est toute la politique de revalorisation des secteurs handicap et protection de l'enfance, engagée depuis des années, qui est menacée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en uvre la revalorisation de 183 nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en uvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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