Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), suite à l'adaptation de l'emploi à la crise sanitaire et leurs conséquences sur le montant du « versement mobilité ». Ce sujet a déjà longuement été évoqué lors du troisième projet de loi de finances rectificative. Pour faire face à la perte en versement mobilité, ce projet de loi a prévu une compensation des recettes fiscales des collectivités sur la base d'une moyenne triennale (à l'exception des AOM ayant pratiqué un relèvement de leur taux et une extension de leur périmètre) et en tenant compte d'un « panier fiscal » parmi lequel figurait notamment le versement mobilité. Pour autant, ce calcul - selon une moyenne sur l'ensemble des recettes perçues entre 2017 et 2019 -, entraînera un lissage qui ne tiendra pas nécessairement compte des pertes réelles supportées. À cette difficulté s'en ajoute une autre : la question des pertes en recettes tarifaires. La même loi de finances rectificative prévoit une solution provisoire, à travers le programme « Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » de 100 millions d'euros. Or il s'avère que ce dispositif limité par son montant (loin des estimations du rapport sur l'impact du Covid-19 sur les finances locales), ne parait plus adapté à une situation susceptible de perdurer, compte tenu non seulement des récentes mesures prises dans un contexte dit de « deuxième vague de contamination », que des effets durables d'inquiétude sur un public qui pourrait être dissuadé d'emprunter les transports en commun. Plusieurs pistes pourraient être examinées : la prise en compte spécifique de l'enjeu de mobilité (en tenant compte des pertes réelles constatées sur la base des documents administratifs, comptables et financiers des AOM) ou la transformation d'une partie des avances en versement définitif. L'objectif est d'alléger autant que possible et de lisser dans le temps la prise en charge de ces pertes cumulées par les AOM et les délégataires quand les dispositions contractuelles le prévoient. Aussi, en vue de l'examen prochain du projet de loi de finances pour 2021, elle aurait aimé connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/02/2021
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d'appréhender l'impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités. Au travers de ces dispositifs, l'État apportera près d'un milliard d'euros d'aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo.
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