Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire redéfinition des commerces de première nécessité. En effet, les mesures de fermeture de certains commerces, en raison du reconfinement, suscitent une incompréhension. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l'évidence, difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement. Ils conduisent à créer une rupture d'égalité manifeste entre les commerces de centre-ville et de centre-bourg déjà durement fragilisés, dont la survie est menacée, et les plateformes de distribution sur internet, mais aussi les grandes surfaces qui continuent de vendre des produits autres qu'alimentaires. Cette grave distorsion de la concurrence se fait, une fois encore, au détriment des petites entreprises et des artisans de proximité qui font vivre nos territoires, notamment ruraux. Ainsi, il lui demande de revoir la définition de commerce de première nécessité et de l'élargir, dès lors que les conditions de sécurité sanitaires permettent de préserver la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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