Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le caractère obligatoire des stages en filière professionnelle au regard de la situation sanitaire actuelle.
Le 14 octobre 2020, en réponse à la question d'actualité au Gouvernement n° 1460G d'une sénatrice, le ministre de l'éducation nationale a indiqué qu'en raison du contexte sanitaire et économique actuel, les stages d'observation de 3ème seraient facultatifs pour l'année 2020-2021. Cette mesure de bon sens permet ainsi de soulager des collégiens qui ne parvenaient pas à trouver de stages et des entreprises qui n'avaient pas le temps de traiter ces demandes, leurs priorités étant actuellement ailleurs. De plus, cette décision permet de prioriser les stages des élèves de baccalauréats professionnels, nécessaires à la validation de leur année.
Néanmoins, alors qu'un confinement national a été annoncé le mercredi 28 octobre 2020 par le Président de la République pour au moins 4 semaines, la question du caractère obligatoire des stages en filière professionnelle doit à son tour être posée. De fait, il devient extrêmement compliqué pour les élèves de ces filières de trouver des stages en entreprise, alors que le Gouvernement recommande une mise en place généralisée du télétravail.
Il serait en effet injuste que les élèves des filières professionnelles soient pénalisés dans leur scolarité et que la validation de leurs compétences dépende d'un contexte sanitaire et économique duquel ils ne sont pas responsables. Ces lycéens étant soumis au même contexte que les collégiens, il convient d'adapter de la même façon les modalités d'enseignements.
Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin qu'aucun élève ne subisse dans sa scolarité les conséquences du confinement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 04/02/2021
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), prévues à l'article L. 331-4 du code de l'éducation font partie intégrante de la formation et de la préparation aux diplômes professionnels. Leur durée varie selon les diplômes préparés et elles sont obligatoires pour la présentation des diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel. Dans le contexte de la rentrée 2020 et des conséquences de la crise sanitaire, la mise en place des PFMP peut être confrontée à la limitation de l'activité économique de certaines entreprises ou secteurs professionnels. C'est pourquoi, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de sports et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ont proposé des adaptations dans la réalisation de ces PFMP. Sur ce sujet, la circulaire de rentrée du 10 juillet 2020 prévoyait une rentrée adaptée aux besoins spécifiques des élèves, notamment en voie professionnelle. Ainsi, les conseils d'administration des lycées professionnels ont été autorisés à organiser les PFMP dès le début de l'année scolaire pour les élèves de 1ère et de terminale, ainsi qu'à ceux de 2ème année de CAP. Pour accompagner les établissements dans l'organisation des PFMP, une « foire aux questions » (FAQ) a été envoyée aux acteurs académiques. Elle fait l'objet d'actualisations fréquentes et prévoit des possibilités d'aménagement pour que les établissements puissent s'adapter localement, dans le respect du protocole sanitaire général et des mesures prises en entreprise. Les différentes modalités d'organisation de PFMP, de suivi et d'encadrement de l'élève sont précisées dans le cadre des conventions d'accueil en PFMP, notamment dans l'annexe pédagogique. Parmi les aménagements possibles, la réalisation d'une partie des PFMP à distance quand cela est faisable, adaptée et accessible à l'élève, peut être proposée. Des activités professionnelles, pouvant être réalisées partiellement ou totalement à distance, peuvent se dérouler alternativement entre l'entreprise, l'établissement et le domicile du stagiaire. Dans la mesure du possible, la mission pourra être proposée de manière collective à un groupe d'élèves, chacun bénéficiant alors d'une convention. Ils seront accompagnés par leurs tuteurs, en présentiel ou à distance. Dans le cas où certaines entreprises continuent à pouvoir accueillir les élèves en PFMP, des missions peuvent être confiées à deux stagiaires simultanément, l'organisation du calendrier afin d'organiser des PFMP peut être revue, ou encore les emplois du temps modifiés en fonction des opportunités et sous réserve de l'avis du conseil d'administration. Il est rappelé que dans la mise en place de ces aménagements, les établissements agissent dans le cadre du périmètre de leurs attributions. Les mesures pourront donc être travaillées au sein de chaque établissement par les équipes de direction et les équipes pédagogiques en lien avec les corps d'inspection. En parallèle, un travail réglementaire est en cours pour, à l'instar des dérogations accordées à la session d'examen de 2020, permettre aux élèves qui ne pourraient pas réaliser la totalité des semaines de PFMP requises pour l'obtention de leur diplôme professionnel à la session 2021, de bénéficier du seuil minimal requis en fonction du diplôme.
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