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Exercice du droit de préemption

15e législature

Question écrite n° 18751 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5234

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un maire, dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet au maire de signer l'acte authentique d'acquisition du bien considéré ou si une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour cet acte.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3300

En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ». Le conseil municipal qui délègue au maire le soin de préempter se dessaisit de cette compétence, une nouvelle délibération n'est donc pas nécessaire pour permettre au maire d'exercer le droit de préemption au nom de la commune (CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-mer, n° 315880). Le maire devient ainsi seul compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par l'acte authentique. Dès lors, le conseil municipal n'a pas à délibérer pour autoriser le maire à conclure l'acte authentique d'acquisition. La décision du maire engage la commune sans que le conseil municipal n'ait à donner spécifiquement son accord. Toutefois, conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire « doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » lorsqu'il prend une décision par délégation.