Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 12/11/2020
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière.
Le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé actaient une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret précité, qui instaure le complément de traitement indiciaire (CTI) d'un montant mensuel de 183 euros net par mois, exclut du champ d'application les agents travaillant dans les établissements médico-sociaux et dans les services de soins infirmiers d'aide à domicile (SSIAD).
Cette inégalité de traitement entre des personnels ayant fait preuve du même engagement dans la lutte contre la Covid 19 est incompréhensible et injustifiable. D'autant que ces agents sont de nouveau mobilisés et exposés depuis plusieurs semaines pour faire face à la seconde vague de la crise sanitaire.
Cette inégalité de traitement est d'autant plus étonnante que, le 1er novembre 2020, le ministère des solidarités et de la santé par voie de communiqué de presse annonçait « la revalorisation de « l'ensemble des personnels des établissements de santé et EHPAD publics. »
Pour dénoncer cette injustice et la colère des agents concernés, les organisations syndicales organisent des mouvements de grève et des manifestations dans plusieurs établissements de Dordogne. Cette situation risque d'entraîner des départs de personnels et des difficultés de fonctionnement des services.
Aussi, il lui demande de rectifier le décret du 19 septembre 2020 et de permettre aux agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, des SSIAD, de bénéficier du dispositif de revalorisation salariale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en uvre la revalorisation de 183 nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en uvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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