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Encadrement juridique des jeux de casinos en ligne

15e législature

Question écrite n° 18874 de Mme Vanina Paoli-Gagin (Aube - INDEP)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5222

Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la régulation du secteur des jeux d'argent. Le jeu non régulé a très fortement progressé ces dernières années. Alors que la dernière évaluation connue (2016) estimait la population de joueurs de casinos en ligne à 500 000 joueurs (offre illégale), une récente étude (2020) d'Harris Interactive estime le nombre de joueurs réguliers à 1,4 million (4 % des Français) et le nombre de personnes envisageant de jouer à 2,2 millions. Pourtant, 81 % des Français (et 74 % des joueurs) déclarent ignorer que l'offre de jeux de casino en ligne est interdite en France. Cette offre illégale représente une concurrence déloyale pour les autres opérateurs de jeux et aussi une menace pour leur écosystème. Par contraste, le marché régulé est strictement encadré (en termes d'offre de jeux, de publicité et de systèmes d'information notamment), afin de lutter contre le blanchiment et la fraude, ainsi que pour protéger les joueurs et prévenir le jeu des mineurs. Les opérateurs illégaux y dérogent totalement, et multiplient les opérations marketing agressives en ciblant les mineurs ou les interdits de jeux, sachant que les mesures de blocage prises à leur encontre s'avèrent souvent inefficaces. Cette situation génère une injustice d'autant plus forte que certains opérateurs de jeux ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire (notamment les casinos en dur). Au-delà du secteur des jeux d'argent, c'est l'avenir de son écosystème (filières du tourisme, du sport et équine) qui est remis en cause. Par surcroît, ce vide juridique relatif aux jeux de casino en ligne contribue à susciter un manque à gagner considérable pour l'État, les opérateurs agréés et la protection des joueurs. L'encadrement juridique et la fiscalisation des jeux de casino en ligne permettraient de récupérer environ 390 M€ de recettes fiscales chaque année et une fraction de cette somme pourrait être affectée au sport amateur, qui en a tant besoin en ce moment. Voilà pourquoi il apparaît nécessaire d'ouvrir la discussion sur l'ouverture des jeux de casino en ligne. Dans son rapport de 2018, l'inspection générale des finances recommandait déjà « d'engager une consultation des parties prenantes (..) sur l'opportunité d'ouvrir à terme le marché des casinos en ligne en France ». Avec Chypre, la France est le dernier pays de l'Union européenne à maintenir un modèle de prohibition qui paraît aujourd'hui en décalage avec les habitudes de jeux des Français. Enfin, la régulation étant un enjeu de santé publique, au sens où elle canaliserait la demande illégale de jeux en ligne vers le marché agréé, lequel a adopté des garde-fous visant à assurer un jeu récréatif, elle souhaite savoir si une réflexion et, par suite, une réforme interviendront afin d'encadrer juridiquement les jeux de casino en ligne.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 233

Le législateur, dans le cadre de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n'a pas souhaité autoriser les jeux de casinos en ligne, aux motifs que l'autorisation de nouveaux jeux accessibles en ligne ne devait pas autoriser des jeux où prédomine le hasard, mais seulement des jeux faisant intervenir à la fois le hasard et le savoir-faire du joueur. Le sénateur Monsieur Trucy précisait, dans son rapport en 2010 sur les jeux en ligne, fait au nom de la commission des finances, que « cette interdiction est justifiée par les caractéristiques de ces jeux, qui présentent des risques plus élevés de dépendance. ». Dans le cadre de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard issus de la loi PACTE, le Gouvernement s'est engagé à ne pas toucher au périmètre des jeux d'argent et de hasard autorisés. Le développement de l'offre de jeu illégale sur internet étant une réalité, c'est pour cette raison que le Gouvernement a confié des pouvoirs à l'Autorité nationale des jeux, en matière de contrôle des sites illégaux et de leur publicité. Pour ces raisons, l'autorisation des jeux de casino en ligne n'est pas, à ce jour, envisagée.