Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 19/11/2020
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le renouvellement de la problématique de l'aménagement numérique du territoire lié à la mise en œuvre de la 5G. Les fréquences 5 G ont été attribuées en octobre 2020 à des conditions financières jugées peu avantageuses pour l'État. La contrepartie de ce sacrifice consiste à imposer aux opérateurs l'application d'un cahier des charges permettant l'aménagement numérique du territoire conformément aux articles L. 32-1 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. En pratique, un « New Deal Mobile » a été signé en 2018 entre l'État, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs pour résorber les zones blanches d'ici 2022. Mais, la définition réglementaire des zones blanches est très restrictive et a peu à voir avec le pragmatisme minimum qui prévaut à l'échelle des individus et des entreprises pour une décision d'installation ou de maintien sur place. De nombreux citoyens et élus qui ont du mal à se connecter mesurent tous les jours combien la notion de disparition des zones blanches peut être purement conventionnelle, par opposition à la réalité vécue. Alors qu'une couverture mobile déficiente constitue un handicap pour des territoires ruraux, la crise sanitaire de la Covid-19 a révélé combien une couverture efficace, loin de seulement ralentir une tendance à la désertification, peut à l'inverse valoriser les atouts de ces territoires. La 5G est une technologie onéreuse qui est présentée comme un saut qualitatif impressionnant tant en matière de soutien aux entreprises que de services aux citoyens. Elle pourra être très efficace contre l'isolement en permettant à des personnes de bénéficier de véhicules autonomes, avec toutes les retombées envisageables. Mais selon les plans de déploiement, son autre particularité sera de permettre aussi bien de raccrocher facilement un territoire jusque-là marginalisé du point de vue de sa couverture numérique que de donner un avantage compétitif décisif, et finalement définitif, à des territoires denses, urbains et déjà bien équipés. Alors que l'achèvement effectif de la couverture mobile a pris du retard et que la mise en œuvre à venir de la 5G suscite des réactions contradictoires, plusieurs options sont possibles. Mais elles ne sont pas toutes réalisables « en même temps ». Il lui demande donc quels sont les engagements contraignants pesant sur les opérateurs que l'État, en lien avec les acteurs publics locaux, entend prioritairement et concrètement contractualiser sous forme de plans d'action précis et de calendrier, afin qu'un aménagement numérique du territoire enfin équitable permette à des territoires périphériques ou isolés de rattraper leur retard et de devenir pleinement attractifs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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