Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les préoccupations de la filière conchylicole, essentiellement composée de petites entreprises familiales, qui doit faire face aux conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale sur son activité, notamment concernant l'écoulement de la production. Inquiétudes d'autant plus prégnantes à l'approche de la période des fêtes de fin d'année qui représentent pour certains professionnels plus de 70 % de leur chiffre d'affaires. Les professionnels demandent à bénéficier d'une annulation pour une période de trois mois des redevances d'occupation du domaine public. Son annulation est essentielle pour permettre à nombre d'entreprises de disposer de suffisamment de trésorerie pour passer cette difficile période. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 11/02/2021
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés économiques rencontrées par le secteur conchylicole à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La nécessité de soutenir la filière aquacole, et notamment les conchyliculteurs, est un impératif que partage le Gouvernement. Néanmoins, ce soutien ne doit pas passer par un dispositif d'annulation partielle des redevances domaniales qui, d'une part, n'apparaît pas aussi performant que les autres mesures prévues par le Gouvernement et, d'autre part, présente d'importantes difficultés juridiques. En effet, 50 millions d'euros seront versés au secteur de la pêche et de l'aquaculture sur deux ans dans le cadre de la mission « Plan de relance » et plus précisément de son action 6 « Mer ». Ce montant global comprend 21 millions de crédits budgétaires, prévus pour soutenir la filière aquacole, et notamment les conchyliculteurs. En outre, l'aquaculture est inclue dans la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier de plusieurs aides parmi lesquelles : les exonérations de cotisations et contributions sociales, l'aide au paiement des dettes sociales, le bénéfice des aides renforcées dans le cadre du fonds de solidarité, l'extension à l'aquaculture du champ de la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du code général des impôts Par ailleurs, la mise en uvre d'une mesure d'exonération partielle des redevances domaniales en faveur du secteur conchylicole présente un risque d'inconstitutionnalité important, en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'elle engendrerait. En effet, les entreprises aquacoles ne sont pas les seules affectées par la crise, et d'autres entreprises placées, au regard de celle-ci, dans la même situation, seraient pourtant exclues du bénéfice de l'annulation des redevances domaniales. Une telle différence de traitement ne semble pas justifiée. La différence de traitement est encore plus saillante si l'on considère que les aquaculteurs peuvent, en principe, toujours exercer leur activité pendant le confinement, et ne sont donc pas privés de l'occupation domaniale en contrepartie de laquelle ils versent des redevances. D'autres moyens d'intervention plus utiles et efficaces étant mis en place pour soutenir la filière conchylicole, le Gouvernement n'est pas favorable à l'exonération des redevances de cultures marines pour une période de trois mois.
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