Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/11/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'office national des forêts alors que les forêts, notamment celles du Grand-Est, traversent de grandes difficultés (question écrite n° 16796 publiée dans le JO Sénat du 18 juin 2020 à ce jour sans réponse
).
Gestionnaire des forêts publiques, l'ONF est un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable. Pourtant, il ne dispose plus, aujourd'hui, des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions de service public, à travers la gestion et la conservation des forêts domaniales.
Subissant de plein fouet des réformes structurelles incompréhensibles qui se traduisent notamment par une diminution constante des effectifs, les conditions de travail des agents sont de plus en plus dégradées.
Les agents de l'ONF ont de moins en moins les moyens d'assurer leurs missions de prospective et de stratégie forestière et s'inquiètent d'une destruction du service public forestier et de sa privatisation rampante.
Les forêts étant un levier essentiel du développement des territoires et contribuant à leur croissance économique, il lui demande de renoncer aux réformes structurelles qui mettent en péril un service public forestier de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/02/2021
Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l'économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l'énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l'office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement du patrimoine forestier. Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'ONF et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant. L'action de l'ONF est guidée par la mise en uvre d'un contrat pluriannuel passé entre l'État et l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) fixant ses axes de travail. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé en mars 2016 par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF pour la période 2016-2020 confie en premier lieu à l'ONF la mission, prévue à l'article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. En novembre 2018, le Gouvernement a chargé une mission interministérielle d'évaluer le COP 2016-2020 de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution de l'EPIC pour la prochaine programmation. Dès la remise du rapport de la mission à l'été 2019, le Gouvernement a, par communiqué de presse, indiqué les suites qu'il souhaitait donner à ce rapport. En particulier, l'État a rappelé son objectif d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. L'ONF connaît depuis maintenant plusieurs années une situation financière en déséquilibre, qui est à court terme aggravée par la crise des scolytes dans l'Est de la France et par la crise économique du fait de l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement compte bien apporter des solutions, en ciblant les causes structurelles de la situation de l'établissement. Cette situation appelle deux types d'approche : d'un côté identifier des solutions permettant d'optimiser le fonctionnement de l'établissement, de gagner en performance et de réduire les coûts. De l'autre, renforcer le soutien de l'État, en particulier pour prendre en compte à leur juste valeur les missions d'intérêt général que l'État confie à l'ONF, ou mieux compenser des efforts qui s'imposent à l'établissement mais qui ne peuvent s'équilibrer sans un accompagnement de l'État. Les travaux concernant l'élaboration du futur contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025 sont sur le point d'aboutir et devraient permettre une présentation et un vote au conseil d'administration de l'office en début d'année 2021. Ce contrat prendra en compte les objectifs majeurs que sont le renouvellement forestier face aux enjeux du changement climatique, l'approvisionnement et la structuration de la filière, la concertation avec les parties prenantes, les missions d'intérêt général, et la performance de l'établissement autour d'un modèle économique stabilisé. L'État y rappellera également le rôle qu'il souhaite confier à l'ONF dans la mise en uvre et la réussite du volet forestier du plan de relance que le Gouvernement a adopté le 3 septembre 2020, en particulier sur le renouvellement et l'adaptation des forêts au changement climatique. L'établissement sera, en effet, au cur de l'effort de renouvellement forestier inédit que le Gouvernement vient de décider d'engager dans ce cadre. La compétence, l'engagement, l'organisation de l'ONF et son rôle au cur de la filière forêt-bois et des territoires seront déterminants pour le succès du plan de relance.
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