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Conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

15e législature

Question écrite n° 19001 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5430

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre, et en particulier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture et le paiement des allocations chômage prévus par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et ses deux décrets d'application du 31 décembre 2019, dans le cas d'une rupture conventionnelle entre un agent réintégré depuis peu et son administration d'origine, après un détachement en contrat à durée déterminée de droit privé.
La signature d'une convention de rupture conventionnelle entraîne obligatoirement le versement d'une indemnité dont le montant est calculé sur la base de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Dans le cas présent, l'agent réintégré dans sa collectivité n'a perçu durant ladite période qu'une rémunération dans le cadre de son contrat de droit privé et non une rémunération versée par sa collectivité.
Par ailleurs, le bénéfice d'une rupture conventionnelle ouvre droit pour l'agent ayant signé la convention, aux allocations chômage s'il en remplit les conditions d'obtention.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans ce cas d'espèce, sur quelle rémunération doit être calculée l'indemnité de rupture, à qui incombe le paiement des allocations chômage et sur quelle base elles doivent être calculées.



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1847

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent convenir d'un commun accord de la fin de leur relation de travail. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par deux décrets n° 2019-1593, et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 déterminant respectivement la procédure de rupture conventionnelle et les modalités de versement de l'indemnité de rupture. Cette nouvelle possibilité de rupture du lien de travail ouvre à l'agent le bénéfice d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le montant de l'ISRC est déterminé par les parties dans la convention de rupture, dans le respect des montants minimum et maximum fixés par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les montants plancher et plafond de cette indemnité sont fixés en considération de l'ancienneté de l'agent et de sa rémunération brute de référence, laquelle correspond à la « rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle » (I. de l'article 4 du décret n° 2019-1596 précité). À l'instar de l'appréciation de l'ancienneté de l'agent, qui tient compte de la durée des services effectifs accomplis au sein des trois versants de la fonction publique (III. de l'article 4 du décret n° 2019-1569 précité), la rémunération brute de référence tient compte de la rémunération de l'agent perçue auprès d'employeurs publics. Celle-ci peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, lorsque l'agent a effectué une mobilité en cours d'année civile. Si l'agent n'a perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'ISRC versée est donc nul. Ce dispositif a vocation à décourager l'utilisation de la rupture conventionnelle lorsque l'agent s'est déjà éloigné du service public, a déjà effectué une reconversion professionnelle, ou dans les situations de fragilité de l'une des parties pouvant nuire à l'équilibre du dialogue menant à la rupture. L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle a également droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi – ARE). Cette allocation est déterminée et calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d'ouverture du droit à chômage, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ainsi, l'ARE sera calculée selon les règles d'indemnisation du chômage applicables à l'agent concerné, dans les mêmes conditions que les agents privés d'emploi pour d'autres motifs : les règles relatives à la période d'affiliation de référence, à la durée d'indemnisation et au salaire de référence sont donc identiques. Dans la mesure où elles dépendent de la réglementation en vigueur et varient donc en fonction de cette dernière, il est conseillé aux agents de se reporter au simulateur mis en ligne par Pôle emploi. La seule particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l'ARE puisque l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est prise en compte dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l'indemnité supérieure au montant plancher. Ainsi, pour bénéficier de l'ARE, le bénéficiaire d'une rupture conventionnelle doit respecter les conditions attenantes à la qualité de demandeur d'emploi : aptitude au travail, accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. En outre, le demandeur d'emploi ne doit pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite de droit commun (62 ans) couplé au nombre de trimestres pour un départ à taux plein (172 en cible) ou l'âge d'annulation de la décote (67 ans) ou encore bénéficier d'une pension de retraite anticipée visée à l'article L. 5421-4 du code du travail. Pour rappel, les employeurs publics sont en auto-assurance pour la gestion du risque chômage, c'est à dire qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière liée au versement de l'ARE. Certains de ces employeurs ont en revanche délégué à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage : ainsi c'est Pôle emploi qui gère les demandes d'indemnisation au regard des règles en vigueur, mais ce sont les employeurs qui financent cette indemnisation. Certains employeurs publics peuvent également affilier leurs agents non fonctionnaires au régime d'assurance chômage, géré par l'Unédic. C'est alors ce régime qui supporte le coût financier de l'indemnisation du chômage. Enfin, les employeurs peuvent supporter la charge financière de l'indemnisation du chômage de leurs anciens agents par application des règles de coordination entre régimes. Quand bien même le dernier employeur d'un ancien agent public relève du secteur privé et donc du régime d'assurance chômage de droit commun, si l'agent a été employé pendant plus longtemps sur la période d'affiliation par un employeur public, c'est ce dernier qui aura la charge de verser l'ARE. L'inverse est également vrai, la charge financière n'incombant alors pas à l'employeur public. Le poids financier assumé tant par les employeurs publics que par le régime d'assurance chômage est donc variable et dépendant de plusieurs facteurs (situation de l'agent public, conditions et durée de son indemnisation, affiliation au régime d'assurance chômage).