Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inscription des enfants de 6 à 16 ans au centre national d'enseignement à distance (CNED).
Le CNED assure en effet pour le compte de l'État la continuité de la scolarité des élèves ne pouvant pas la suivre au sein d'un établissement scolaire pour des raisons diverses, telles que l'itinérance de la famille, ou pour des contraintes extérieures à leur volonté, telles que des problèmes de santé. Les familles ont alors le choix entre le CNED réglementé et le CNED libre. Le premier est gratuit et permet à l'élève d'être considéré comme scolarisé mais son inscription est assujettie à la constitution préalable d'un dossier soumis à l'accord du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). L'inscription au CNED libre en revanche est payante et, l'enfant étant considéré comme instruit en famille, elle ne permet pas le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Force est de constater que certains dossiers d'inscription au CNED réglementé, remplissant pourtant les critères d'éligibilité tel que le handicap de l'enfant, recueillent parfois un avis défavorable.
Par conséquent, il souhaite souligner le manque de transparence quant aux critères d'attribution de l'accès au CNED réglementé et lui demande de bien vouloir communiquer le nombre exact de familles obligées de se tourner vers le CNED libre payant après avoir essuyé un refus d'accès au CNED réglementé.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 08/04/2021
L'article L. 131-2 du code de l'éducation prévoit qu'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé notamment pour « assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers ». Le dernier alinéa de l'article R. 426-2 du même code précise que « le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ». Conformément aux dispositions de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation, un enfant est inscrit au CNED en classe à inscription réglementée sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. Les motifs pouvant justifier une telle inscription sont précisés par la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l'instruction dans la famille : des soins médicaux dans la famille ne permettant pas la fréquentation d'un établissement scolaire ; une situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du parcours de formation défini à l'article L. 112-2 du code de l'éducation ; des activités sportives pratiquées dans le cadre d'une filière d'accession au haut niveau et non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement ; des activités artistiques intensives non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement ; l'itinérance des parents en France : sont concernés les enfants dont les parents sont en itinérance pour raisons professionnelles et les enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs ; l'éloignement géographique d'un établissement scolaire pour un élève résidant en France. En tout état de cause, tout avis du DASEN doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours. Enfin, tous les enfants qui ne reçoivent pas une instruction en présentiel dans un établissement scolaire relèvent de l'instruction dans la famille. Par conséquent, un enfant inscrit au CNED en classe à inscription réglementée est considéré comme instruit dans la famille. Au titre de l'année scolaire 2019-2020, près de 35 % des enfants instruits dans la famille relevaient du CNED réglementé. Les personnes responsables d'un enfant qui souhaitent dispenser l'instruction dans la famille en dehors d'une inscription réglementée au CNED peuvent, si elles le souhaitent, s'appuyer sur un organisme d'enseignement à distance et inscrire leurs enfants soit au CNED en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé, ce choix étant entièrement libre. Parmi les enfants instruits dans la famille en dehors d'une inscription réglementée au CNED, il est toutefois difficile de connaître la proportion des enfants qui ont recours à des cours d'enseignement à distance (CNED en inscription libre ou organisme d'enseignement à distance privé) dans la mesure où les familles ne sont pas tenues d'en informer l'autorité académique.
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