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Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires

15e législature

Question écrite n° 19025 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5403

Rappelle la question 17743

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°17743 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5913

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi qu'à la livraison des biens qui s'y rapportent. La France n'applique cette possibilité que pour les prestations de transports de corps réalisées par des prestataires agréés dans des véhicules spécialement aménagés. L'application du taux réduit à ces dernières prestations s'inscrit dans le cadre plus large des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que le transport de voyageur bénéficie du taux réduit de 10 %. Une baisse de 20 % à 5,5 % du taux de la TVA à l'ensemble des frais d'obsèques aurait un coût budgétaire de 280 millions d'euros. En outre, en dépit de son coût, cette baisse du taux de la TVA pourrait n'avoir que des effets limités, rien ne garantissant qu'elle soit répercutée sur le prix final supporté par le consommateur, les prix étant fixés librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises visant à encadrer l'information du consommateur dans le secteur du funéraire. La réglementation impose en effet aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit, détaillé et standardisé afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les différents opérateurs. Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des 8 étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d'un montant fixé à 5 000 euros. Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. De même, diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques. Elles peuvent prendre plusieurs formes, tel le versement d'un capital décès par la caisse primaire d'assurance maladie pour les personnes salariées ou en activité, ou la prise en charge des frais d'obsèques par certaines mutuelles sur la base d'un capital défini ou d'un forfait. En tout état de cause, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Il s'ensuit qu'une mesure de baisse du taux de la TVA, aux effets incertains sur les prix mais au coût budgétaire avéré, n'est pas envisagée.