Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17601 posée le 13/08/2020 sous le titre : " Marquage au sol sur les routes départementales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021
Un marquage au sol relève du gestionnaire de voirie. Dans le cas d'une route départementale qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération, ce marquage doit donc être financé par le département, propriétaire de la voie, qui a la charge des « dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales », en application de l'article L. 131-2 du code de la route. Les travaux sur une route ne se limitent pas au seul marquage. De plus, dans le cas de plusieurs contentieux en lien avec des accidents de la route, la jurisprudence administrative a estimé que les deux personnes morales de droit public concernées, le département en tant que gestionnaire de voirie et le maire en tant qu'autorité de police de la circulation, devaient être considérées comme conjointement et solidairement responsables, l'une pour défaut d'entretien, l'autre pour faute de police. C'est pourquoi il est recommandé que, dans ce type de situation, la commune et le département passent une convention globale déterminant avec précision la nature et le financement des travaux effectués par chacun sur la route concernée, mais aussi sur ses accotements et sur ses trottoirs.
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