Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 26/11/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, concernant la visite de logements interdite pendant le reconfinement par les agents immobiliers, ayant un impact fort sur le secteur immobilier.
Les Français ne peuvent plus visiter de logement pendant cette période de reconfinement et les agents immobiliers ne peuvent pas faire visiter de logements aux particuliers, ni pour la location, ni pour l'achat. Cette mesure risque de bloquer tout le marché immobilier et va engendrer un important coup de frein aux transactions immobilières alors même que les autres acteurs de la chaîne tels que les notaires ou les banques sont, eux, en capacité de travailler et de faire aboutir les dossiers.
Si le nouveau confinement est plus souple que le premier, certaines professions restent pourtant pénalisées. Il y a donc mécontentement et incompréhension de leur part. En effet, les agents immobiliers peuvent travailler et pourraient donc faire visiter des biens. Mais ce sont les particuliers qui ne peuvent pas se déplacer pour visiter un logement. C'est un paradoxe... Un protocole sanitaire a bien été mis en place lors des visites depuis le 11 mai 2020, il est donc possible de visiter sans prendre de risque alors qu'il est possible de faire ses courses avec des centaines de personnes, réaliser des travaux voire même déménager... Changer de logement est rendu nécessaire par des événements de la vie, heureux ou malheureux, créant une obligation comme une union ou une séparation, une naissance, un décès ou encore une mutation professionnelle.
Il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement afin de parvenir à une solution pragmatique sur la question des visites pour les particuliers souhaitant acquérir ou vendre un logement et participer ainsi au déblocage de la chaîne immobilière dans le respect des protocoles sanitaires car le logement répond à un besoin essentiel.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 04/03/2021
Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a mis en place les conditions nécessaires au recul de l'épidémie de Covid-19. Pour ce faire, il a prévu de limiter les déplacements et les interactions sociales, conduisant, temporairement, à suspendre les visites immobilières « sur place » au profit des visites immobilières virtuelles. Depuis le 28 novembre 2020, les visites de biens immobiliers en vue de l'achat ou de la location d'une résidence principale sont autorisées, avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires. Afin d'accompagner la reprise des visites dans des conditions sanitaires maîtrisées, deux protocoles (avec ou sans intermédiation) ont été élaborés par les réseaux d'agents immobiliers et les représentants des propriétaires et validés par le Gouvernement. Ils sont disponibles en ligne sur le site du ministère du logement (https://www.ecologie.gouv.fr/covid-19-reprise-lactivite-des-agences-immobilieres), et seront régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution de la situation.
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