Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 26/11/2020
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liste des entreprises éligibles au fonds de solidarité.
Une entreprise qui exerce dans le secteur du commerce de détail de meubles et qui réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires par la vente de ses produits sur les foires et salons ne peut pas bénéficier de l'aide de 10 000 euros du fonds de solidarité, prévue à l'article 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et précisée par ses annexes, contrairement à une entreprise artisanale dans la même situation. Cette situation paraît regrettable en ce qu'elle met à la marge les entreprises commerciales qui opèrent sur les salons, qui ne peuvent ni se prévaloir de l'interdiction d'accueil du public, ni se voir expressément visées par les annexes précitées.
En conséquence, elle lui demande d'inclure les entreprises commerciales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons dans la liste des activités soumises à des restrictions d'activité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M de chiffre d'affaires annuel et 60 000 de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise et, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué, pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies (moins de 2 M de chiffre d'affaires, moins de 20 salariés, puis moins de 50 salariés et suppression de la condition de chiffre d'affaires). Les entreprises des secteurs plus particulièrement touchés, en raison de mesures d'interdiction d'accueil du public, sont susceptibles de bénéficier d'une aide renforcée sous réserve de respecter certaines conditions.
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