Délais d'instruction des demandes de création d'unités de méthanisation

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, je souhaite aujourd'hui vous alerter et vous interroger au sujet du soutien de l'État aux acteurs de la filière de gaz « vert ».

Le plan de relance économique France relance veut faire de l'écologie l'une des grandes priorités du quinquennat ; nous ne pouvons que toutes et tous nous en réjouir. En effet, réduire l'empreinte carbone est indispensable.

Alors, pourquoi entendons-nous trop souvent dans nos territoires que les délais sont trop longs et que les aides se font attendre ?

Dans mon département de la Somme, la société par actions simplifiée (SAS) Agri Bio Énergies a démarré la construction d'une unité de méthanisation au mois de septembre, après avoir obtenu le permis de construire et les autorisations nécessaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), mais elle n'en voit aujourd'hui que partiellement le bout, cinq mois après !

En effet, cette entreprise a rencontré une difficulté majeure, qui a mis en péril l'issue et la concrétisation de ce projet de plus de 7 millions d'euros.

Après avoir sollicité pendant plusieurs mois GRDF afin d'obtenir le contrat de raccordement au réseau, la SAS était toujours en attente de celui-ci à l'aube de l'ouverture du chantier. On lui avait pourtant assuré que pour le 15 octobre ils disposeraient du contrat, celui-ci étant gage de validation du déblocage des fonds bancaires nécessaires à la construction.

Cependant, quelle ne fut pas la surprise des responsables de l'entreprise quand ils ont appris quelques jours plus tard que les règles de gestion d'accès au réseau de gaz avaient changé depuis quelques jours, malgré le droit à l'injection, et que toutes les dispositions et obligations étaient désormais régies par la Commission de régulation de l'énergie – elle vient enfin, semble-t-il, de délibérer de manière positive sur ce dossier.

Cette lenteur et cette lourdeur administratives ont mis la SAS Agri Bio Énergies en situation de ne pas pouvoir régler ses fournisseurs pour les premiers travaux effectués – on parle tout de même de 600 000 euros !

Cette situation n'est pas unique dans la Somme, ni même en France. Alors, soyons attentifs, car, dans un contexte de grave crise sanitaire et économique, il paraît inconcevable de laisser les sociétés agricoles abandonner ces projets vertueux. D'autres attendent confirmation des subventions de l'Ademe, qui conditionnent la finalisation du plan de financement de leur projet.

Entre-temps, une autre annonce gouvernementale est venue perturber la filière, puisque, à la fin de l'année dernière, Mme la ministre de la transition écologique déclarait qu'à l'été 2021 il ne serait plus possible de construire de nouvelles maisons individuelles exclusivement chauffées au gaz.

Comment expliquer à ceux qui investissent pour produire du gaz « vert » que les habitations neuves ne pourront plus être chauffées au gaz ? D'un côté, on incite les Français à produire et consommer de manière vertueuse, alors que, de l'autre, on va les empêcher de se chauffer au gaz !

Je me fais aujourd'hui le porte-voix de toutes les structures agricoles qui peinent à voir leurs dossiers avancer. Monsieur le ministre, vous le savez, beaucoup de nos concitoyens et d'agriculteurs ont des difficultés et ne se relèveront pas.

Ma question est donc simple : y a-t-il une réelle volonté à court terme de développer les énergies renouvelables issues de la biomasse ? Que comptez-vous faire pour aider ces entreprises et plus largement la filière agricole qui souffre ? Pour cette filière, la méthanisation est une source de diversification ; pour les territoires, elle est une source d'autonomie énergétique et de production circulaire d'énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production du biométhane. Créé en 2018 par la loi dite Agriculture et alimentation, le dispositif d'aide au renforcement des réseaux fait partie des outils mis en œuvre pour soutenir cette filière. Ce dispositif permet de faciliter le raccordement des projets d'installation de production de biométhane à un réseau gazier, en faisant supporter les coûts des renforcements nécessaires des réseaux de gaz naturel par les tarifs d'utilisation de ces réseaux plutôt que par les producteurs de biométhane.

L'objectif ambitieux de développement de la production de biométhane passe par un usage efficient et maîtrisé des dispositifs de soutien. C'est pourquoi le dispositif d'aide au renforcement des réseaux comprend un mécanisme de vérification par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la pertinence de ces projets de renforcement.

La CRE a mis en place un mécanisme de vérification reposant sur des zonages de raccordement. Ces zonages visent à rechercher, pour chacun des territoires concernés, le schéma de réseau le plus pertinent pour le raccordement des installations de production de biométhane.

Si un délai est initialement nécessaire pour l'élaboration des zonages, ces derniers permettent ensuite de faciliter et d'accélérer la vérification des projets de renforcement des réseaux de gaz naturel nécessaires pour le raccordement d'installations de production de gaz « vert ».

Au cours des six derniers mois, cent cinquante zonages ont d'ores et déjà été validés par la Commission de régulation de l'énergie, une nouvelle délibération étant prévue cette semaine pour une quarantaine de zonages additionnels. Ces projets représentent un investissement cumulé d'environ 100 millions d'euros.