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Forfait transport pour l'accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

15e législature

Question orale n° 1434S de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6133

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport des personnes bénéficiaires d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L'accueil de jour propose une prise en charge thérapeutique aux personnes en perte d'autonomie. Il permet de soulager les familles et de rompre l'isolement de la personne âgée. Ce type d'accueil s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui vivent à domicile. Certains accueils de jour s'adressent plus particulièrement aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.
Le transport entre le domicile de la personne et la structure d'accueil de jour est à la charge de l'assurance maladie depuis 2007. Cette prise en charge n'est que partielle car soumise à un régime de forfait, révisé chaque année, mais ne correspondant pas à la réalité de la dépense engagée.
Chaque structure d'accueil perçoit annuellement une somme dédiée à cette dépense, en fonction du nombre de places disponibles en accueil de jour. Les transporteurs doivent donc envoyer leurs factures uniquement aux structures d'accueil et non aux caisses d'assurance maladie ou aux patients concernés. Mais, d'une part, ces structures d'accueil n'ont pas une enveloppe budgétaire suffisante pour régler ces factures et, d'autre part, il règne une grande confusion au sujet de cette prise en charge financière.
Les transporteurs se tournent bien souvent vers les caisses de l'assurance maladie qui, parfois, règlent les factures et, se rendant compte de leur erreur, demandent le remboursement au transporteur, parfois pour des montants cumulés très importants, ce qui les met dans une situation financière très compliquée.
Ils peuvent également faire régler directement au patient des déplacements coûteux qui risquent d'entraîner le renoncement à cet accueil de jour.
De nombreuses entreprises de transport accumulent des factures impayées. En fait, la pérennité du système repose actuellement sur la bonne volonté des acteurs (transporteur ou patient) qui, de façon involontaire et a posteriori, assument le différentiel financier de la prise en charge des transports.
Elle lui demande s'il est prévu la mise en place d'un dispositif efficace et sans ambiguïté qui permette de sauvegarder l'accès aux accueils de jour au plus grand nombre tout en assurant la rétribution du transporteur.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.