Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonds d'amorçage pour les communes forestières

15e législature

Question écrite n° 19245 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5651

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité de généraliser la création de fonds d'amorçage pour les communes forestières.
Le conseil départemental de Savoie a mis en place le fonds d'amorçage à destination des communes forestières. Il représente une enveloppe de 450 000 € sous forme d'avance de trésorerie, gérée par l'association des communes forestières de Savoie. Cela permet de couvrir les frais de mobilisation entre l'engagement des dépenses et la perception des recettes. Elle est versée aux communes pour une durée maximum de 9 mois, sans intérêt. À ce terme, les fonds doivent être remboursés à l'association des communes forestières de Savoie.
Le fonds d'amorçage est un élément majeur pour permettre aux communes forestières d'entretenir les forêts de montagne à rôle multifonctionnel et ainsi se lancer dans la commercialisation des bois en régie. Cette méthode de vente de bois triés bord de route contribue à sécuriser l'approvisionnement des scieries savoyardes et des chaufferies bois rurales ainsi qu'à conforter les entreprises de travaux forestiers. La démarche permet une gestion durable de la forêt tout en garantissant des emplois en milieu rural.
Malgré la crise sanitaire, la crise scolyte de l'épicéa et les effets du changement climatique, le bois des forêts doit continuer à être mobilisé dans le cadre d'une gestion durable. En région Auvergne-Rhône-Alpes, les ventes de bois des forêts publiques s'écroulent. Il en va de l'état sanitaire de notre forêt, de sa capacité à être régénérée pour fournir du bois de qualité à nos entreprises.
Sur l'exemple du fonds d'amorçage qui fonctionne en Savoie, l'association des communes forestières travaille pour l'étendre à l'échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes sans réponse de la banque des territoires. Le besoin se chiffre à 1,5 million d'euros en phase test pour 2021 et devrait atteindre 5 millions d'euros en 2026. Cette solution simple pour soutenir nos communes qui se positionnent pour être en capacité de répondre aux attentes des entreprises de première transformation du bois, doit voir le jour à grande échelle et ne plus rester localisée.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner pour mission à la banque des territoires d'accompagner la mise en place d'un fonds d'amorçage dès 2021 pour les communes forestières, a minima pour les trois grandes régions impactées par la crise sanitaire soit le Grand Est, la Bourgogne-Franche-Comté et l'Auvergne-Rhône-Alpes.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1798

La fréquence des sinistres constatée dans le secteur de la scierie a pour conséquence une réticence des compagnies d'assurance à assurer ce risque. En dépit de ces difficultés, une enquête récente conduite par la fédération nationale du bois (FNB) indiquait que sur une population de 125 scieries enquêtées –soit 10 % environ du nombre de scieries françaises– 96 % d'entre-elles étaient couvertes par une police d'assurance couvrant le risque incendie. Les compagnies font généralement preuve d'une certaine précaution pour ce type de dossiers et conditionnent systématiquement leur couverture à la présence d'équipements dédiés, à la formation de leur personnel au risque incendie ainsi qu'à la lutte contre les feux naissants. Il est fréquent qu'une compagnie demande un partage du risque ou décide unilatéralement de réduire son taux de couverture. Les principales compagnies, au nombre d'une dizaine, acceptant d'assurer le risque incendie, ont souvent dans ce contexte une politique de revalorisation de leurs primes d'assurance. Des discussions en cours, conduites à l'initiative de la FNB et soutenues par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pourraient aboutir prochainement à la mise en œuvre d'un partenariat avec le secteur assurantiel. Les pouvoirs publics interviennent indirectement sur cette problématique auprès des entreprises de sciage en soutenant financièrement les équipements de détection et de lutte contre l'incendie, en mobilisant, le cas échéant, les dispositifs habituels par subvention, ou prêts dédiés à la filière bois, consentis par la banque publique d'investissement.