Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains personnels soignants du bénéfice de la revalorisation des salaires déterminée dans le cadre des accords du Ségur de la santé.
En effet, ces accords ont permis d'instaurer une revalorisation des salaires de tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés non lucratifs.
Or, cette revalorisation ne s'applique malheureusement pas aux agents de la fonction publique hospitalière qui exercent dans d'autres secteurs tels que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
À juste titre, ces professionnels se sentent oubliés alors même qu'ils ont été et sont encore confrontés aux mêmes difficultés que leurs homologues dans l'exercice de leur fonction. Parmi eux, nombreux sont les aides-soignantes des SSIAD qui apportent des soins à domicile à des personnes atteintes du coronavirus. C'est d'ailleurs ces interventions essentielles qui permettent de ne pas saturer les hôpitaux en cette période de crise sanitaire.
Par ailleurs, cette situation, contraire aux objectifs fixés par le Gouvernement de développer le maintien à domicile et de revaloriser ses métiers, va une fois de plus lourdement pénaliser ce secteur d'activité déjà confronté à une perte d'attractivité.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rectifier cette disparité et ainsi reconnaître ces métiers à la hauteur de l'engagement de ceux qui les exercent.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en uvre la revalorisation de 183 nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en uvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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