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Foncier agricole

15e législature

Question écrite n° 19264 de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5652

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le foncier agricole.

À l'occasion du débat sur l'alimentation durable et locale, au Sénat, le 17 novembre 2020, il a annoncé qu'aucune grande loi foncière n'allait être menée durant ce quinquennat et pourtant les attentes sont fortes dans nos territoires.

Nous sommes face à un défi de taille. La France a perdu 10 % de ces exploitations agricoles et les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer n'y parviennent pas car les terres agricoles sont rares, constituées de petites parcelles aux propriétaires multiples surtout sur des territoires comme le Vaucluse.

La reconquête des friches apparaît être l'une des solutions pour offrir des terres agricoles à nos jeunes agriculteurs.

Ces friches agricoles se sont développées dans des espaces mités et sont amplifiés par la spéculation foncière particulièrement forte en Provence.

Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en matière d'urbanisme pour inciter les propriétaires de ces friches à remettre leurs terres à fort potentiel agricole en culture.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 725

La problématique de la lutte contre le développement des friches en matière agricole est une préoccupation prise en compte de longue date par le Gouvernement, conjointement avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles du monde agricole. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) met à la charge de « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière ». Cet inventaire peut servir de source d'information pour déclencher, le cas échéant, la procédure de mise en valeur des terres incultes, régie par les articles L. 125-1 et suivants et R. 125-1 à R. 125-14 du CRPM. En effet, cette procédure est un des moyens les plus appropriés pour réduire le phénomène des friches, qui a pu connaître un développement depuis plusieurs décennies en raison du phénomène de déprise agricole et de l'exode rural concomitant. Selon les termes de l'article L. 125-1, alinéa 1 du CRPM, « toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne ».  La mise en œuvre d'une telle démarche touche très directement au droit de propriété, ce qui justifie que cette procédure à caractère professionnel, qui peut être d'initiative individuelle ou collective, prévoit des mécanismes très encadrés d'application et de garanties, permettant toujours au propriétaire de réagir avant de se voir retirer l'exploitation de ses terres. La durée d'application de la procédure est de trois ans en moyenne. Par conséquent, le dispositif est encore insuffisamment utilisé, bien que plusieurs exemples récents de son utilisation en métropole et en outre-mer sont encourageants et invitent à faire un usage plus volontariste de la procédure. Le maintien de la surface agricole utile nationale passe également par la lutte contre l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation contribue largement à l'action gouvernementale en la matière. Ainsi l'État a déployé le 4 juillet 2019 l'observatoire de l'artificialisation. Cette plate-forme, en accès gratuit sur l'internet et régulièrement mise à jour, publie à destination des territoires et des citoyens un état annuel de la consommation d'espaces sur la base de données fiables et comparables à tous les échelons territoriaux. En outre, par son instruction relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace en date du 29 juillet 2019, le Gouvernement a demandé que l'ambition soit portée par l'ensemble des échelons de l'État, en premier lieu par le préfet de département, principal interlocuteur des collectivités territoriales prescriptrices des documents d'urbanisme et des porteurs de projets d'aménagement. Plus récemment, le Premier ministre a, par circulaire du 24 août 2020, demandé aux préfets d'utiliser toutes leurs prérogatives en commission départementale d'aménagement commercial afin de limiter le développement de l'urbanisme commercial en périphérie des agglomérations, très gourmand en foncier et susceptible de déstabiliser le commerce de centre-ville. Enfin, au-delà de l'ensemble des mesures précitées, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste particulièrement attentif au renouvellement des générations en agriculture, en traitant la question non seulement sous un angle foncier, mais également sous celui du soutien à l'installation des jeunes.