Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 03/12/2020

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des conchyliculteurs durement frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Comme il l'a été rappelé lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce secteur bénéficie des mesures de soutien telles que la prise en charge du chômage partiel ou encore le report des échéances de paiement des cotisations et des contributions sociales. Cependant, la plupart des exploitants sont occupants du domaine public et sont soumis au paiement d'une redevance. Un amendement a été présenté afin de les exonérer de cette charge, leur permettant ainsi d'avoir un traitement égalitaire vis-à-vis des locataires de baux professionnels privés qui bénéficient d'aménagement dans le paiement de leur loyer. À cette occasion, le Gouvernement a déclaré pencher davantage vers un dispositif spécifique, doté d'un peu plus de 20 millions d'euros, afin de compenser leur perte de chiffre d'affaires que pour des exonérations de redevances domaniales. Il l'interroge ainsi afin d'avoir davantage de précisions sur la concrétisation du dispositif au profit des conchyliculteurs.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022

Un accompagnement économique a été mise en place via l'activation d'une mesure spécifique du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (mesure 55), visant à compenser la perte de chiffre d'affaires des entreprises aquacoles du fait du confinement. Cette mesure a été spécialement adaptée pour tenir compte des effets cumulatifs de la crise norovirus de décembre 2019, de la crise sanitaire du covid-19 et du confinement. L'assiette du chiffre d'affaires moyen retenu pour le calcul de la compensation a volontairement été élargi pour intégrer les pertes subies non seulement par le confinement mais aussi par le norovirus. Pour surmonter ces crises exceptionnelles, la demande d'exonérations de redevances domaniales a également été défendue. L'exonération systématique de redevance n'ayant pas été retenue par le Parlement, la procédure classique explicitement prévue par la loi, qui permet d'exonérer au cas par cas les producteurs sur décision de la direction départementale des finances publiques, a été rappelée. Le travail d'accompagnement de la profession conchylicole se poursuit désormais afin d'améliorer la résilience face aux épisodes de crise dans le cadre d'une réflexion visant la mise en place de dispositifs assurantiels collectifs. La possibilité offerte par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquacutlure de co-financer un dispositif de garantie/mutualisation permettant de répondre aux conséquences de tels évènements encourage cette dynamique.

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