Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 03/12/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la question de la gestion des congés en période de déconfinement.
En effet, un employeur ne peut modifier les dates et l'ordre de prises de congés que dans un délai fixé par l'accord collectif ou, faute de celui-ci, un mois avant. L'ordonnance du 25 mars 2020 crée un dispositif dérogatoire temporaire à cette règle, autorisant les accords collectifs à prévoir une possibilité pour l'employeur jusqu'à 6 jours de congés au moins un jour avant de modifier les dates de congés payés de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il n'est pas pertinent d'anticiper et de prolonger cette disposition de manière à permettre aux employeurs de décaler les congés de fin d'année après le 31 décembre afin de leur donner une souplesse dans l'organisation de leurs équipes lors du déconfinement. L'article 10 de la loi du 15 novembre 2020 a habilité le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prolonger ce dispositif par voie d'ordonnance. Il lui demande s'il n'est pas urgent de prendre cette ordonnance de manière à permettre aux entreprises d'organiser leurs équipes en sortie de confinement.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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