Prise en charge de travaux de réfection d'un mur

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2020

Rappel de la question n°17168, publiée le 09/07/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17168 posée le 09/07/2020 sous le titre : " Prise en charge de travaux de réfection d'un mur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5659

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021

Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s'ils contribuent à la sécurité des usagers. En application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces murs constituent un accessoire indissociable de la voirie. Le Conseil d État a considéré que même lorsqu'un mur est situé sur une propriété privée, il demeure un accessoire de la voie communale en surplomb dès lors que le mur est destiné à soutenir la voie publique (CE, 26 fév. 2016, n° 389258). Par conséquent, si un mur en pierres soutient effectivement une voie communale, ce que semble attester le fait que son effondrement ait engendré un affaissement de la chaussée, alors sa réfection doit être prise en charge par la commune.

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3296