Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 10/12/2020
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le désengagement de La Poste dans les territoires ruraux.
Parmi les quatre missions de service public confiées à La Poste et définies par les lois du 2 juillet 1990, du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, deux ont une incidence sur l'accessibilité au réseau postal : le service universel et la mission d'aménagement du territoire.
Bien que la direction de la Poste affirme tout mettre en œuvre pour assurer sa mission de service public et contribuer au développement des territoires, les habitants de certaines communes rurales subissent les conséquences directes des mesures de restructuration engagées.
En effet, après les réductions d'amplitudes horaires voire la fermeture totale de certains bureaux de Poste, le groupe a décidé de procéder à la suppression d'une grande partie des boîtes aux lettres de rue destinées à la collecte du courrier. C'est notamment le cas dans la commune de Banne (07460), située dans le sud de l'Ardèche, dont les boîtes de tous les hameaux ont été supprimées. La Poste invoque leur non-productivité, bien qu'elles soient particulièrement utiles pour les habitants éloignés du centre-bourg et les personnes à mobilité réduite.
À Saint Paul-le-Jeune (07280), La Poste a décidé de fermer le centre de tri postal pour un redéploiement dans une autre commune, et ce sans réelle concertation avec la municipalité.
Ces décisions fragilisent les territoires ruraux en leur faisant perdre en attractivité alors que la question de l'égal accès aux services publics de proximité est un enjeu majeur pour lutter contre la désertification des communes rurales.
Elle lui demande donc s'il entend dorénavant veiller au respect par le groupe La Poste de ses obligations légales afin de maintenir un maillage indispensable aux besoins des territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/03/2021
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Les obligations de présence de La Poste sur le territoire sont fixées par la loi. Elles garantissent le maintien d'un minimum de 17 000 points de contact répartis de sorte que dans chaque département, 90 % au moins de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes en voiture d'un point de contact postal. Cette obligation légale est respectée dans le département de l'Ardèche où 91,4 % de la population a accès à des services postaux dans un rayon de 5 kilomètres ou 20 minutes en voiture. Par ailleurs, la loi autorise La Poste à adapter son réseau et à remplacer certains de ses bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou un commerçant. Le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 signé entre l'État, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste en précise les modalités : toute transformation de bureaux de poste doit être discutée au niveau local et est soumise dans les zones rurales à l'accord formel préalable du maire de la commune concernée. Concernant les implantations des boîtes aux lettres de rue, La Poste interrogée a indiqué que nombre des boîtes situées dans les hameaux ruraux étaient très peu utilisées, certaines recevant moins de deux plis par semaine. Aussi, après avoir rencontré les maires de communes concernées, dont le maire de Banne, La Poste a revu le nombre et l'emplacement des boîtes en privilégiant le maintien de celles situées dans des lieux de passage ou touristiques, les zones artisanales. Pour les hameaux où les boîtes de rue ont été supprimées, La Poste propose depuis début 2020, aux personnes ayant des difficultés à se déplacer un service de collecte du courrier dans leur boîte aux lettres personnelle. Concernant le centre courrier de Saint-Paul-le-Jeune, La Poste a indiqué que pour répondre à la baisse du courrier et à la hausse des colis, elle a prévu de mettre en place une nouvelle organisation dans laquelle le courrier sera trié à Rosières puis livré sur le site de Saint-Paul-le-Jeune d'où les deux facteurs partiront pour leur tournée de distribution. La nouvelle municipalité de Saint-Paul-le-Jeune a été informée de cette nouvelle organisation qui devrait être opérationnelle courant mars 2021. En outre, la commission départementale de la présence postale de l'Ardèche a été informée par La Poste de ces deux opérations qui permettront d'assurer la distribution et la collecte du courrier et des colis, à tous les habitants et professionnels, 6 jours sur 7. L'État demeure très attentif au bon accomplissement par La Poste des missions de service public et à l'accès de tous aux services postaux, particulièrement dans les territoires ruraux où La Poste est souvent l'un des seuls services publics présent. Dans ce cadre, il veille notamment à ce que les adaptations menées par La Poste en matière de distribution du courrier et de présence postale soient conçues et conduites de façon à maintenir un haut niveau de qualité de service au profit des usagers.
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