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Homicide routier

15e législature

Question écrite n° 19491 de M. Laurent Somon (Somme - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5826

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la politique pénale des homicides routiers parce qu'aujourd'hui tuer sur la route, alcoolisé ou sous stupéfiants, ne constitue encore qu'un homicide involontaire aggravé. La multiplicité des circonstances aggravantes ne saurait aboutir à la transformation d'un délit en un crime, où la volonté de porter atteinte à autrui est délibérée. La qualification des faits en homicide involontaire constitue un délit porté devant le tribunal correctionnel, et non un crime qui serait porté devant la cour d'assises. En 2019, 731 personnes ont été tuées en France dans un accident impliquant un conducteur sous emprise de l'alcool ou de stupéfiants, soit 23 % de la mortalité routière. Dans le département de la Somme, comme hélas partout en France, les familles endeuillées peinent à comprendre certaines décisions de justice qui aboutissent in fine à des peines aménageables sans prison ferme. La prévention routière efficace ne peut pas se dispenser de l'engagement fort du ministère de la justice avec des peines encourues réellement dissuasives pour les conducteurs qui seraient tentés de prendre le volant sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la politique pénale française participe à la lutte contre l'alcool et les drogues au volant en assurant des peines effectives et exemplaires.



En attente de réponse du Ministère de la justice.