Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 10/12/2020

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le Premier ministre concernant les difficultés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qualifié de non essentiel et au chômage technique depuis plusieurs mois.

Restaurateurs, cafetiers, barmen, fournisseurs, traiteurs, hôteliers… Les personnels concernés sont persuadés d'être les laissés-pour-compte de cette crise sanitaire. Ils sont en plein désarroi. Leur combat prioritaire est celui de travailler. Ils affichent des pertes de chiffre d'affaires colossales, avec des prévisions catastrophiques en terme d'emplois. C'est la mort annoncée de ces établissements qui ne se relèveront pas car, malgré des annonces gouvernementales, de nombreuses aides ne sont pas assez ciblées et accessibles du fait de critères contraignants et d'une complexité administrative qui vient s'ajouter au désarroi et à la détresse de ces professionnels.

Contrairement à d'autres personnes, les patrons d'établissement ne touchent pas de salaire. Ils ont tous financé la mise en place de mesures de sécurité, ont eu pour beaucoup des contrôles de gendarmerie sans aucune amende, ont tout fait dans les règles et se voient contraints de fermer leurs établissements.

Ils s'interrogent sur leur appellation, alors que les restaurants dits administratifs restent ouverts.

Face à la gravité de la crise économique et sociale que traverse le pays, il ne semble pas y avoir de solution. Et dans le département de Lot-et-Garonne, 30 % des entreprises devraient disparaitre dans les mois qui viennent, avec une perte de plus de 400 emplois sur 2 200.

Le protocole sanitaire était parfaitement respecté, le personnel a été très sérieux… alors pourquoi leur fermeture ?

Le secteur n'a pas pu travailler la moitié de l'année, il a été dit que la profession était aidée mais cela ne semble pas complètement vrai. Les patrons vont devoir donner des congés sans avoir de recettes. Le secteur de l'événementiel souffre le plus.

Il lui demande de bien vouloir réexaminer la possibilité d'un meilleur accompagnement et d'examiner la possibilité de rouvrir au plus vite ces établissement pour leur permettre de reprendre très rapidement leur travail, dans le respect des normes sanitaires, car cette situation ne peut plus perdurer. Il leur faut obtenir réparation et décrocher ainsi la réouverture de tous ces établissements.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises de la restauration touchées par la crise sanitaire. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement adapte en permanence le fonds de solidarité. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 milliards d'euros par mois. Pour le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide peut être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. Par ailleurs, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois, est mis en place. Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes. De nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Par ailleurs, un dispositif d'aide aux commerçants pour le paiement de leur loyer est mis en place, consistant en un crédit d'impôt à destination des bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie-café-restauration (HCR). Enfin, une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, sous réserve de critères d'éligibilité. Un décret modificatif prolongeant la période de prise de congés payés jusqu'au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux.

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