Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la publication très tardive du décret précité plonge les professionnels du secteur dans une situation difficilement supportable, car non anticipée. Elle l'est d'autant plus que la publication de l'arrêté précisant les conditions d'apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules est annoncée pour janvier 2021.
Dans ces circonstances tout à fait exceptionnelles et au regard des conditions de travail déjà très difficiles supportées par ces professionnels pendant la crise sanitaire, il souhaite savoir si un report de la date d'entrée en vigueur de la mesure est envisagée par le ministère de l'intérieur. Enfin, dans la perspective de la rédaction de l'arrêté, il lui demande si une dérogation pour les véhicules équipés de caméras anti-angle mort sera envisagée.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021
Les textes pris pour son application sont d'une part, le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t et d'autre part, l'arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R.313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds publié au Journal Officiel le 6 janvier 2021. La période de statu quo liée à la notification à la Commission européenne se terminant le 4 janvier à minuit, cet arrêté ne pouvait pas être publié avant. Toutefois, les constructeurs, carrossiers et opérateurs du transport de marchandises et de personnes ont été associés dès fin décembre 2019 à la préparation de l'arrêté susvisé définissant les conditions d'apposition ainsi que le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts. Afin de permettre aux acteurs concernés d'anticiper précisément les dispositions réglementaires qui sont applicables, le projet d'arrêté était disponible sur le site internet de la délégation à la sécurité routière dès le mois de novembre 2020. La date du 1er janvier 2021 étant inscrite dans la loi, la mesure doit entrer en application à cette date. Néanmoins, pour tenir compte des délais contraints laissés aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation, l'arrêté susvisé prévoit une période transitoire de 12 mois à compter de sa publication durant laquelle les véhicules ayant été équipés, avant le 31 mars 2021, sur les côtés et à l'arrière d'un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l'arrêté même si ce dispositif n'est pas strictement conforme au modèle. En outre, les véhicules qui disposeraient d'une signalisation conforme à la réglementation d'un autre État membre seront réputés en conformité avec les textes nationaux. Il n'est pas prévu de dérogation pour les véhicules équipés de caméras anti-angle mort. En effet, les systèmes de caméras et les dispositifs de signalisation matérialisant les angles sont complémentaires pour réduire le nombre d'accidents. La vocation des caméras est de détecter des piétons et des cyclistes situés à proximité immédiate du véhicule et d'avertir le conducteur de leur présence. La vocation des dispositifs de signalisation matérialisant les angles morts est d'informer et de sensibiliser les usagers vulnérables afin qu'ils ne se mettent pas en situation de danger.
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