Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/12/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité (CNI) dans les mairies des villes les plus importantes d'un département. Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil peuvent, pour des raisons techniques et juridiques, recueillir les informations et remettre le titre à l'usager.
La crise sanitaire, le confinement, les restrictions de déplacement ont montré, s'il en était encore besoin, que toutes les mairies, jusque dans les plus petites communes, ont été les plus promptes à réagir aux situations engendrées par cette crise. La commune, son maire, son équipe municipale, les employés communaux ont mis en œuvre très rapidement des solutions pratiques pour venir en aide à l'ensemble de la population puis un peu plus tard ont également assuré la réouverture des écoles, dépositaires de la confiance de la majorité des parents qui leur ont confié leurs enfants.
Pour ces raisons, entre autres, de nombreux maires se sentent floués par la disparition de ce service essentiel qu'ils rendaient à la population. Une répartition géographique, même bien pensée, ne règle pas les difficultés, que des personnes en perte d'autonomie ou sans moyens de locomotion, rencontrent pour accéder à la délivrance de leur titre d'identité. De plus, le retrait de documents d'identité en mairie est l'occasion d'une prise de contact directe, en particulier avec les nouveaux habitants. La connaissance précise des habitants étant, surtout en cas de crise, un élément majeur permettant aux élus de mieux protéger la population.
Elle lui demande de pouvoir remédier à cette situation au moins pour les municipalités qui seraient désireuses de retrouver ce service au sein même de leur commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/04/2021
La mise en uvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d'instruire les demandes de titres d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'État, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, le ministère a décidé, en fin d'année 2017, de déployer au plan national 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, un déploiement de 90 DR supplémentaires a été réalisé depuis l'été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Pour ce qui concerne le département de la Nièvre, avec un délai moyen de rendez-vous très satisfaisant de 2,5 jours en décembre 2020 et de 9,5 jours avant la crise sanitaire, le déploiement de DR supplémentaires ne semble pas prioritaire. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Le suivi attentif du maillage territorial en DR traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
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