Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 17/12/2020
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur les délais d'utilisation de certains types de chèques ou de cartes ayant une valeur numéraire et une date limite d'utilisation.
En effet, compte tenu du contexte sanitaire particulier que traverse notre pays et des deux périodes de confinement vécues par les Français, l'activité commerciale a malheureusement été fortement réduite.
Ainsi les chèques déjeuners proposés par les employeurs, les chèques cadeaux ou autres modes de paiement de ce type n'ont pas pu être utilisés en totalité par leurs bénéficiaires alors que leur date de validité va arriver à expiration.
C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de repousser les délais d'utilisation de ces chèques, cartes ou bons et d'ouvrir ainsi l'opportunité de réinjecter ces sommes dans l'activité commerciale qui en bénéfice habituellement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Les titres spéciaux de paiement tels que les chèques-cadeaux, les chèques-restaurant (cf. article L. 525-4 du code monétaire et financier) sont assimilés à des titres de service sur support papier mentionnés au a) du 1° du III de l'article L. 314-1 du code précité. Dans la mesure où ils ne sont ni liquides, ni fongibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être remboursés ni donner lieu à rendu de monnaie, ils sont exclus de la réglementation bancaire et financière et leur émetteur est libre de fixer la durée de validité de son choix. Il appartient cependant à ce dernier d'informer de manière lisible et compréhensible le consommateur des caractéristiques essentielles de ces titres. Il est soumis, comme tout professionnel, à une obligation générale d'information sur les prix et conditions de vente des biens et services dont il assure la commercialisation. S'agissant des titres-restaurant, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 à 38 , ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s'agit de mesures fortes au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration que des 4,4 millions de salariés ayant droit aux titres-restaurant. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l'économie et la ministre du travail, a rendu possible ces aménagements et en précise les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Le deuxième confinement et une nouvelle fermeture des établissements ont milité pour une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020. L'objectif est de maintenir une utilisation facilitée des titres-restaurant pour les dépenses de repas commandés à emporter, en livraison ou consommés sur place lorsqu'il sera décidé de la réouverture des établissements. Cette mesure est ciblée sur les restaurants, hôteliers-restaurants et débits de boissons assimilés, affectés par les mesures de fermeture. A cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, prolonge les mesures de doublement du plafond et d'utilisation le week-end et les jours fériés jusqu'au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. En outre, compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurant du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, le décret étend leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l'ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu'au 31 août 2021. Concernant les chèques-cadeaux, il convient de rappeler que près de 12 millions de Français reçoivent des chèques-cadeaux, notamment de la part de leur comité d'entreprise ou du comité social économique et le Gouvernement est particulièrement attentif à leur utilisation qui contribue à doper la consommation et à soutenir les commerces. Ainsi, après avoir prolongé la durée de validité des tickets-restaurant, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a mis en place au mois de décembre 2020 un dispositif exceptionnel concernant les chèques-cadeaux. Cette mesure ponctuelle était destinée à venir en aide aux commerces victimes de la crise sanitaire et aux salariés. Il a consisté à doubler le plafond de défiscalisation des chèques-cadeaux, le faisant passer de 171 à 342,80 euros. Il convient de noter qu'afin d'utiliser ces titres de paiement dont les dates de validité arrivent à expiration, les émetteurs ont mis en place plusieurs mesures exceptionnelles pour permettre à leurs clients d'utiliser les chèques-cadeaux tels que l'acceptation des chèques périmés, la remise de ces titres au comité social économique ou au comité d'entreprise dans les trois mois suivant la fin de leur validité en contrepartie de nouveaux titres-cadeaux, le prolongement de la date d'acceptation de ces chèques. En outre, leur utilisation reste possible auprès des enseignes telles que certains rayons de grandes surfaces, les commerces informatiques et électroniques, les magasins de bricolage et de jardinerie.
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