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Évolution du décret « titre mobilité » pour le télétravail en tiers-lieux

15e législature

Question écrite n° 19698 de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6187

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité d'aménagement du décret « titre mobilité » pour le télétravail en tiers-lieux, espaces flexibles partagés dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Cette loi prévoit la création d'un « titre mobilité » dématérialisé et prépayé (article L. 3261-5 du code du travail). Le titre permet à ce jour la prise en charge des frais de transport, de moyens de locomotion ou d'abonnements tels que l'auto-partage, l'achat de vélos ou trottinettes électriques. Au vu de ce qui précède, il semble opportun d'étendre ce titre mobilité, à budget constant, à la prise en charge du travail en tiers-lieux et en espaces de travail partagés, soit auprès des espaces directement (tiers-lieux, espaces dédiés au travail, centres d'affaires, espaces de coworking, etc.), soit auprès de plateformes tierces permettant la mise en relation entre entreprises et espaces de travail partagés. La crise sanitaire est à l'origine d'un déploiement massif du télétravail. Toutefois, les effets de la solitude, l'absence de lien social, le manque d'espace et d'équipements, ont révélé le potentiel des tiers-lieux, ces espaces de travail partagés avec services mutualisés (coworking, centres d'affaires), répondant à de larges besoins. Les aspirations actuelles pour un cadre professionnel enrichissant mais local, la volonté d'agir pour la transition énergétique, celle de trouver des pratiques de travail enrichissantes deviennent essentielles. Cependant, l'entreprise est aujourd'hui pénalisée pour les mettre en place en raison du coût du «double bureau» tant que son organisation n'est pas modifiée et notamment les économies de loyer pas réalisées. Il est donc important de mettre en place un mécanisme qui les stimule afin de préparer l'organisation des «bureaux de demain». Les professionnels des métiers des tiers-lieux et de l'hébergement suggèrent d'inciter les employeurs qui le peuvent à mettre en place le télétravail dans ces espaces innovants soit par une aide temporelle à l'employeur, soit par un « pass mobilité télétravail ». Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut adapter la réglementation pour mettre en place un « ticket-mobilité-télétravail ».

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion



La question est caduque