Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 24/12/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Les AESH font un travail remarquable pour les enfants scolarisés. En effet, ils ne sont pas de simples auxiliaires de vie puisque l'éducation nationale dans son guide ressource des AESH indique : « En tant qu'AESH, vous êtes acteur essentiel de la pleine réussite de l'école inclusive. Votre engagement au cœur de la communauté éducative et au service des élèves est décisif pour répondre durablement à la scolarisation dans de bonnes conditions des élèves en situation de handicap ».
Or, agents contractuels de l'État, ils n'ont pas de statut officiel au sein de l'éducation nationale et beaucoup d'entre eux enchaînent des contrats à durée déterminée (CDD) pour des salaires mensuels qui ne dépassent pas les 1 000 euros. De plus, nombreux sont ceux qui sont obligés de cumuler plusieurs emplois pour pouvoir vivre dignement.
Aussi, alors que le Président de la République avait, autour de son projet d'école inclusive, promis d'améliorer la situation des AESH, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une valorisation professionnelle et salariale de ce personnel si méritant.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022
Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s'était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) d'ici la fin 2022 et à l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l'éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d'AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. 4 000 recrutements sont financés à la rentrée scolaire 2022. Au total, ce sont 27000 ETP qui auront rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017 (+50%). Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement uvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance de contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l'effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement et à l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d'habitation. Il tient également compte de l'expérience professionnelle de l'AESH et du niveau d'enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d'AESH référents sur l'ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au J.O. n° 0189 des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d'accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d'amélioration continue. Il a pour objectif d'aider l'ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en uvre interne ainsi qu'à l'échelon départemental et d'ajuster les modalités d'action. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a créé à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d'évolution salariale. Une nouvelle étape de revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : - la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : revalorisation liée au relèvement du smic - ils bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 euros par mois - ils ont bénéficié de l'aide exceptionnelle dite "indemnité-inflation" décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des français et pour accompagner la reprise. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 millions d'euros qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Ces crédits ne résument pas l'effort du gouvernement en faveur de ces jeunes. Pour la première fois, la part des élèves en situation de handicap à l'école en France est supérieure dans le second degré. Cela signifie que nous scolarison davantage, que nous scolarisons plus longtemps et que nous offrons à ces élèves de véritables parcours vers l'insertion.
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