Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences qu'aura la réforme fiscale de 2021 sur le contrat de présence postale territoriale. Elle se fait ainsi l'écho des très vives inquiétudes des élus de son département concernant les moyens consacrés au fonds postal national de péréquation territoriale. En effet, la baisse des impôts de production envisagée dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2021, de l'ordre de 10 millions d'euros, va avoir par ricochet, un impact négatif sur le maillage territorial confié à La Poste. L'amputation prévue de 65 millions d'euros pour 2021 et 2022 (soit une diminution de 38 %) sur les 174 millions d'euros existant actuellement, va entrainer inévitablement une remise en cause d'un certain nombre d'actions conduites par les commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales alors même que nos concitoyens réclament un renforcement de l'accès au service public sur notre territoire. Cela remet en cause la politique d'un maillage territorial postal dense dans notre pays. En 2020, pour le département du Jura, le fonds de péréquation postal territorial s'élève à 1,6 millions d'euros dont 83 % permettent d'indemniser les communes pour le fonctionnement des 69 agences postales communales et les partenaires privés des 27 relais Poste. Il contribue également à l'aménagement et au fonctionnement des deux « France Services » et des deux « Maison de Services au Public (MSAP) » portées par La Poste. Cette baisse de l'enveloppe remet en cause l'accès aux services postaux notamment en milieu rural et la poursuite des multiples actions engagées ainsi que les innovations à venir. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour assurer la pérennisation des ressources du fonds national de péréquation territoriale afin qu'un service postal de qualité et accessible à tous puisse être maintenu dans tous les territoires y compris les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
La mission d'aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s'élève à 174 millions d'euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l'impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d'euros au titre de l'abattement « historique », et 66 millions d'euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n'est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l'abattement « historique ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d'un montant de 66 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d'euros en 2021.
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