Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 31/12/2020
M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux rémunérations des professionnels de santé travaillant en centre Covid-19.
Lorsque la signature d'une convention d'occupation de locaux municipaux est signée entre une agence régionale de santé (ARS) et une association de médecins pour l'organisation et le financement d'un centre Covid-19, l'ARS verse à l'association une subvention au titre du fonds d'intervention régional, sur la base de bordereaux de présence des professionnels et selon une grille de rémunération définie par l'ARS. À charge ensuite à l'association de défrayer ses médecins au prorata de leur présence.
Mais les professionnels des centres Covid-19, créés depuis mars et financés par les ARS n'ont pas été informés des modalités de déclaration, à leurs comptables comme à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de ces sommes qui ne relèvent ni du chiffre d'affaires ni d'un salaire et ne semblent être prévues par aucun texte budgétaire actuel.
Il aimerait, par conséquent, avoir des précisions sur la fiscalité à appliquer à la part de subvention reversée aux professionnels de santé exerçant dans les centres Covid-19 financés par les agences régionales de santé.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/07/2021
Les centres Covid-19 dans lesquels exercent des médecins libéraux, mis en place depuis mars 2020 sur l'ensemble du territoire français, permettent d'éviter un afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets de médecine de ville, en filtrant les sollicitations et en redirigeant vers les hôpitaux les patients à risque ou souffrant de forme aigue, et en renvoyant à leur domicile les malades atteints d'une forme moins grave. Différents types d'organisation ont été mis en place. Entre autres modalités d'exercice, des locaux peuvent être mis à disposition par des collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS) compétente. En pareil cas, ces professionnels de santé sont rémunérés forfaitairement par l'ARS au titre du Fonds d'investissement régional (FIR). En pratique, cette rémunération peut être versée à des associations de professionnels de santé qui la reversent ensuite aux intervenants, en fonction des vacations effectuées. Les médecins qui réalisent volontairement une vacation dans ces conditions perçoivent une somme forfaitaire en rémunération des services ainsi rendus. A cet égard, doivent être retenus à titre de recettes imposables, les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties. Ces rémunérations sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux professionnels, en application des règles de droit commun.
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