Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 31/12/2020
M. Philippe Paul fait observer à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'absence de publication, cinq mois après son adoption, des décrets d'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Trois décrets sont ainsi attendus sur les jours et horaires, ainsi que sur la fréquence, auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée, lorsqu'elle est autorisée, la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, et les appels en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage peuvent intervenir. Deux autres décrets doivent porter sur un code de bonnes pratiques pour déterminer les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique, et sur les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. En l'absence de ces textes, les appels non sollicités continuent à prospérer sans contraintes ou limites et à constituer une gêne difficilement supportable pour nombre de nos concitoyens. Il lui rappelle que dans sa réponse à la question écrite n° 11893, publiée au Journal officiel du 2 janvier 2020, il lui indiquait que « le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance ». Aussi lui demande-t-il de traduire cette déclaration en acte par une publication rapide de ces décrets.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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