Allez au contenu, Allez à la navigation

Concession Bleue Lorraine et impacts de la réforme du code minier

15e législature

Question orale n° 1475S de M. Jacques Fernique (Bas-Rhin - GEST)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 476

M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la demande de concession dite « Bleue Lorraine » de la société française de l'énergie.

Une demande a été présentée auprès de la préfecture de Moselle le 26 novembre 2018 afin d'obtenir une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession Bleue Lorraine ». Sur proposition de la préfecture, il a été procédé à une enquête publique relative à cette demande de concession, entre le 10 septembre et le 13 octobre 2020. Le périmètre de la concession couvre une superficie d'environ 191 km2, inclut quarante communes, et au total quarante et une plateformes.

Sur le plan environnemental, d'une part, les plateformes de forage impacteraient fortement les habitats naturels et les paysages des zones concernées. D'autre part, l'extraction du gaz de couche constitue une menace grave pour la biodiversité, les sols et la ressource en eau. Une telle concession affecterait la zone dite du bassin houiller, déjà très durement éprouvée par l'histoire minière, et aujourd'hui encore soumise à de fortes pressions industrielles.

Pourtant, en dépit des risques écologiques et sanitaires, cette demande de concession, relevant du code minier, échappe au champ d'application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, et donc à la compétence de la commission nationale du débat public (CNDP), qui prévoit une concertation préalable ou un débat public pour les initiatives ayant une nature, des caractéristiques techniques et un coût prévisionnel équivalents à la concession « Bleue Lorraine ». Par ailleurs, aucune évaluation environnementale n'a été imposée.

C'est sur ces points qu'il souhaite attirer son attention. Le rapport du Gouvernement sur la législation actuelle en droit minier souligne que la phase dédiée à l'attribution de droits fonciers se fait principalement sur la base des capacités techniques et financières des opérateurs miniers, et prend mal en compte les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, ainsi que la participation du public. À ce titre, la commission d'enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols a recommandé de mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l'environnement.

La société bénéficie du droit de suite inscrit dans le code minier, qui, fruit de nombreux débats, n'a pas été abrogé par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement malgré les demandes pertinentes des associations environnementales.
En vertu de ce droit de suite, la française de l'énergie pourrait bénéficier d'un droit quasi-automatique de passage du simple permis de recherche à celui de la concession,.

Cette question prend tout son sens à l'heure où la réforme tant attendue du code minier apparait enfin. Tandis que cette réforme a pour objectif déclaré de renforcer la place des enjeux démocratiques et environnementaux, il ne paraît pas raisonnable d'autoriser en 2021 une concession d'exploitation du gaz de couche pour vingt ans, qui n'aurait pas suivi les préconisations reconnues indispensables aujourd'hui.

Il l'interroge donc sur les propositions concrètes prévues dans la réforme du code minier pour renforcer l'évaluation environnementale et le débat démocratique ; et sur le bien-fondé du droit de suite, qui permet de maintenir l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux tels que le gaz de couche, contrecarrant ainsi la stratégie bas carbone.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2021 - page 1523

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 1475, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Jacques Fernique. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la demande de concession de mines d'hydrocarbures en Lorraine déposée par La Française de l'énergie. Cette société souhaite exploiter du gaz de couche jusqu'en 2040, ce qui pose à mon sens deux problèmes majeurs : cela ne concourt pas à la réussite de notre stratégie bas-carbone et c'est l'illustration d'un droit minier déconnecté du droit environnemental.

Cette concession couvrirait près de 200 kilomètres carrés et toucherait quarante communes. Au total, elle représenterait quarante et une plateformes de forage. Pour un projet aussi impactant, une simple enquête publique a eu lieu en septembre 2020, à laquelle seules quatorze communes ont eu les moyens de répondre.

Des associations et beaucoup d'élus locaux s'opposent à ce projet, qui aurait un impact économique limité et constituerait une menace pour la biodiversité, les sols et la ressource en eau. Surtout, la société n'a pas convaincu qu'elle avait les capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter ces hydrocarbures sans recours à la fracturation hydraulique, interdite depuis 2017.

La demande de concession relevant du droit minier, elle échappe totalement au code de l'environnement. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une concertation préalable ou d'un débat public, et aucune évaluation environnementale n'a été exigée. Ces anomalies sont difficilement compréhensibles.

L'étude d'impact du projet de loi Climat et résilience a souligné que le droit minier prend mal en compte les enjeux économiques, environnementaux et sociaux et la participation du public. Une commission d'enquête du Sénat a recommandé, dans son rapport de septembre 2020, de mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l'environnement. Pourtant, la société La Française de l'énergie va sans doute profiter du droit de suite.

Ma question est donc la suivante : à l'heure où un début de réforme du code minier apparaît dans le projet de loi Climat et résilience, est-il raisonnable d'autoriser une concession de gaz de couche sans évaluation environnementale ni véritable débat citoyen ? Est-il cohérent d'autoriser pour vingt ans encore l'extraction de ressources fossiles d'hydrocarbures à rebours de nos engagements climatiques ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Fernique, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la demande d'octroi de la concession « Bleue Lorraine », déposée fin 2018 par la société La Française de l'énergie.

La décision réservée à cette demande sera prise dans les trois ans suivant son dépôt, comme c'est l'habitude. Cette demande est actuellement en phase d'instruction locale et a été soumise à enquête publique du 10 septembre au 13 octobre 2020.

L'instruction de la demande se poursuivra par une phase d'instruction nationale qui, en application des dispositions du code minier, concernera l'appréciation des capacités techniques et financières du demandeur pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations pour préserver les intérêts de sécurité du travail, de sécurité des édifices publics ou privés et de protection de l'environnement – je pense en particulier à la préservation de la faune et de la flore à laquelle je suis attachée – et pour réaliser l'arrêt des travaux lors de la cessation de l'exploitation.

Comme vous l'indiquez, la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures a posé le principe du maintien des titres en cours de validité et la possibilité d'octroi de concessions, exclusivement dans le cadre du droit de suite d'un permis exclusif de recherches. Le droit de suite n'implique en aucun cas l'octroi automatique du titre minier demandé.

La ministre de la transition écologique a demandé aux services d'être très vigilants sur les points qui suscitent votre inquiétude et de conduire l'examen des capacités techniques et financières du demandeur, en veillant au strict respect de la réglementation en vigueur.

J'ajoute que, si la concession est octroyée au pétitionnaire, les enjeux environnementaux seront pris en compte avec la plus grande attention lors de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux miniers nécessaires pour réaliser l'exploitation.

Comme vous l'avez rappelé, la réforme du code minier prévue par le projet de loi Climat et résilience ira plus loin, en introduisant notamment l'obligation de réaliser une analyse environnementale, économique et sociale pour l'octroi et l'extension des titres miniers d'exploration et d'exploitation. Les mêmes modalités s'appliqueront à la prolongation des titres exclusifs d'exploitation et des transformations de titres exclusifs de recherches en titres exclusifs d'exploitation.

Dans le cadre du débat démocratique que nous souhaitons voir renforcé, le demandeur d'un titre minier mettra à disposition du public sur un site internet son dossier de demande, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'avis économique et social du Conseil général de l'économie avant l'ouverture de l'enquête publique ou la réalisation de la participation du public, toutes deux prévues au code de l'environnement.

Enfin, les collectivités territoriales, communes et éventuellement établissements publics intercommunaux, seront systématiquement consultées tout le long de la vie du titre minier, du dépôt de la demande à la fermeture des installations.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Je vous remercie de votre vigilance, madame la secrétaire d'État. Votre réponse montre bien la nécessité urgente de réformer le code minier pour renforcer l'évaluation environnementale et le débat démocratique.

La Commission nationale du débat public doit pouvoir être saisie d'un projet de cette envergure. Il n'est plus compréhensible, après les accords de Paris, que la région Lorraine et l'avenir de notre climat soient encore impactés par un projet aussi toxique.