Seuil de dispense des procédures de marchés publics

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, conséquence de la crise économique, le Gouvernement a publié, le 22 juillet dernier, un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires : les travaux et la fourniture de denrées alimentaires.

Afin de promouvoir la relance, le seuil de dispense de procédures de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics de travaux a été relevé de 40 000 à 70 000 euros hors taxes.

Cette mesure est très appréciée des collectivités territoriales, particulièrement des communes et des entreprises qui sont sensibles à la nécessité de pouvoir contracter rapidement des marchés en cette période de ralentissement économique.

L'acheteur a ainsi pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Cette hausse du seuil a été bien reçue par les élus locaux et par les entreprises. En effet, les procédures de passation des marchés publics sont structurellement d'une grande complexité et d'une grande instabilité dans notre pays : montant, objet du marché, circonstances de la conclusion, procédure adaptée ou formalisée… Beaucoup d'élus ont du mal à s'y retrouver, d'autant que des normes européennes se superposent aux nationales.

La publicité et la mise en concurrence ont de grandes vertus puisqu'elles permettent une égalité de traitement entre toutes les entreprises, une transparence et une saine concurrence pour que l'acheteur public se fournisse au meilleur prix. Mais elles ne sont pas adaptées à toutes les collectivités, particulièrement aux plus petites ou à celles qui n'ont pas forcément des moyens, des services ou des budgets appropriés.

Le relèvement du seuil apparaît comme une simplification bienvenue pour de nombreuses collectivités soucieuses de faire travailler au plus vite les entreprises de proximité.

Le décret précise que le relèvement du seuil est valable seulement jusqu'au 21 juillet 2021. Afin d'éclairer les collectivités et de donner de la visibilité aux élus, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si cette mesure a vocation à perdurer au-delà de cette date ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Belrhiti, le décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a deux objectifs : soutenir les entreprises du BTP touchées par les effets économiques de la crise sanitaire en accélérant la conclusion des marchés publics de travaux de faible montant ; lutter contre le gaspillage alimentaire, en facilitant l'écoulement des denrées qui n'ont pu être consommées faute de débouchés.

En permettant aux acheteurs publics de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu'à 70 000 euros pour les travaux et jusqu'à 100 000 euros pour les denrées alimentaires, ces mesures ont supprimé un formalisme souvent perçu comme excessivement contraignant par les acheteurs de petites collectivités et comme un frein pour les TPE-PME dans leur accès aux marchés publics ; elles ont permis à nos entreprises et producteurs de faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire.

Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'État lors de l'élaboration du décret du 22 juillet 2020, parce qu'elles constituent des dérogations aux règles destinées à garantir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement entre les entreprises et la transparence, ces mesures, justifiées par l'urgence de la situation sanitaire, ne peuvent être que temporaires.

Le droit des marchés publics offre aux acheteurs d'autres outils, qui peuvent être mobilisés pour faciliter l'accès de nos TPE-PME à la commande publique et les aider à traverser cette crise, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du « sourçage », par un allotissement pertinent ou par l'utilisation de critères privilégiant la qualité ou le développement durable au détriment du critère unique du prix.

Afin d'accompagner les acheteurs dans le maniement de ces outils et de sécuriser leur utilisation, le Gouvernement poursuit sa démarche de diffusion des bonnes pratiques : l'Observatoire économique de la commande publique a ainsi élaboré un guide pratique intitulé Faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique et le ministère de l'agriculture a publié le guide Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective.

Par ailleurs, madame la sénatrice, permettez-moi de rappeler que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, a déjà porté à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux jusqu'au 31 décembre 2022.

La loi ASAP contient également de nombreuses mesures visant à faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique, notamment dans le cadre de l'exécution des marchés globaux qu'elles ont du mal à remporter.

Enfin, convaincu qu'il est aujourd'hui nécessaire d'agir au niveau européen pour renforcer la résilience de notre économie, le Gouvernement porte auprès de ses partenaires et de la Commission européenne des propositions…

Mme le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Alain Griset, ministre délégué. … visant à mieux défendre nos entreprises face à la concurrence internationale.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Il serait vraiment souhaitable, au regard de la persistance de la crise, qu'une telle mesure perdure à l'issue de cette date.