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Difficulté pour de nombreuses communes à recruter des policiers municipaux

15e législature

Question écrite n° 19975 de Mme Sabine Drexler (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 142

Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la difficulté pour de nombreuses communes à recruter des policiers municipaux.
Le métier de policier municipal est le quatrième le plus en tension de la fonction publique territoriale, selon le panorama de l'emploi territorial de juin 2018.
Depuis les attentats de 2015 et les dernières élections municipales, des postes s'ouvrent par centaines. Il y a donc beaucoup plus d'offres que de demandes. Les collectivités voulant recruter des policiers municipaux doivent faire face à de nombreuses contradictions. Alors même que l'État cherche à s'appuyer sur les polices municipales afin d'épauler les forces étatiques, le concours de policier municipal a été annulé en 2020 et aucune solution n'a été trouvée afin de faciliter le recrutement de nouveaux policiers municipaux et ainsi répondre à la demande croissante des collectivités.
De plus, les passerelles entre les autres services de sécurité de l'État et l'accès à la fonction de policier municipal sont quasiment inexistantes. Malgré son expérience et son savoir-faire, un ancien gendarme ou policier doit suivre le même temps de formation que les néophytes, à savoir 120 jours de formation au total au frais de la collectivité accueillante.
Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette carence en termes de sécurité et faciliter ainsi le recrutement de policiers municipaux par les collectivités locales.




Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2361

D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales. Par ailleurs, pour 2020, le concours de gardien-brigadier de la police municipale n'a pas été annulé mais reporté, compte tenu du contexte sanitaire, les épreuves écrites s'étant déroulées en janvier 2021. Au titre de l'année 2021, un nouveau concours de gardien-brigadier est ouvert aux candidats, pour lequel les inscriptions seront closes le 22 avril 2021 et les épreuves écrites débuteront en septembre 2021. En complément et afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale prévoit des dispenses partielles de formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Cette passerelle a été instituée en application de l'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ainsi, la durée de la formation initiale a été réduite de six à trois mois pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, et de neuf à quatre mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de la police municipale. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne prévoit pas de prendre des mesures complémentaires afin de favoriser le recrutement de policiers municipaux par les collectivités locales.