Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
En raison des confinements pour raisons sanitaires que la France a connu en 2020, nombre de commerces qualifiés comme « non essentiels » ont du faire face à une fermeture administrative. C'est le cas de nombreux commerces qui se trouvent sur le département de l'Indre-et-Loire. Au-delà de l'interdiction d'exercer leur profession et leur passion, et ainsi pouvoir en vivre, ils ne pourront pas valider l'entièreté de leurs trimestres de retraite pour l'année 2020.
Ce problème se pose pour l'ensemble des commerçants qui ont subi des fermetures administratives. Les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie auront aussi un impact sur leurs retraites.
Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres mais rien n'a été prévu pour les petits commerçants déjà durement frappés par la crise sanitaire.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte aligner ce dispositif sur les commerçants afin de rétablir un principe d'équité entre les filières.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 17/06/2021
Pour aider les travailleurs indépendants faisant l'objet de fermetures administratives, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociale, et un fonds de solidarité pour leur permettre de poursuivre leur activité à la fin de la période de fermeture administrative. En particulier, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale a été suspendu dès le 12 mars 2020. Ces efforts, nécessaires au maintien de l'activité économique des entreprises les plus touchées par l'épidémie de Covid-19, représentent un coût considérable pour les finances publiques et sociales. Ils seront poursuivis aussi longtemps que la situation l'exigera. Le Gouvernement adaptera ses dispositifs en fonction de l'évolution de l'épidémie, dans le cadre de son soutien sans faille aux entreprises dont l'activité est affectée par celle-ci, notamment les petits commerces. Du fait de la crise sanitaire, un certain nombre de travailleurs indépendants ont ainsi subi en 2020 et 2021 un fort repli de leur revenu en partie lié à des décisions gouvernementales, entrainant une potentielle perte de droits pour la retraite : cela peut entrainer une baisse du nombre de trimestres validés pour leur retraite. Le Gouvernement étudie quels mécanismes pourraient permettre de maintenir, à titre exceptionnel, les droits à retraite des personnes concernées, comme il l'a déjà fait pour les salariés placés en activité partielle, en proposant au Parlement d'adopter l'article 11 de loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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